Traduction de «law went into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful admission | lawful entry into the territory
entrée régulière sur le territoire

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

enter into by law
légalement conclure

By-law dividing Lower St. Lawrence region wood producers into groups
Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Bas Saint-Laurent

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when the law went into force in 2002, the government of the day specifically did not implement the provisions creating the refugee appeal division on the grounds that it would slow the system to the point of a halt; an explanation that is counterintuitive and thoroughly illogical.
Cependant, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 2002, le gouvernement alors en place a expressément renoncé à la mise en œuvre des dispositions prévoyant la création de la Section d'appel des réfugiés au motif que cela aurait pour effet de ralentir le système jusqu'au point d'arrêt, une explication tout à fait contre- intuitive et illogique.

A 2005 study by the University of Florida attributes any decrease in crime to the national decrease in crime that began before the law took effect, noting also that there was a greater drop in crime before the law went into effect.
La réalité est cependant tout autre. Une étude de 2005 de l'Université de la Floride attribue toute diminution du crime à la réduction à l'échelle nationale amorcée avant l'entrée en vigueur de la loi.

The accession process to the EU – and my country went through this – is not an easy one, but when a country is accepted into the EU, we really believe that this Member State has the ability to be the guarantor of fundamental human rights and also of the implementation of EU law.
Le processus d’adhésion à l’UE – et mon pays est passé par là – n’est pas facile, mais lorsqu’un pays a été accepté au sein de l’Union européenne, nous sommes sincèrement convaincus que cet État membre est capable de garantir les droits de l’homme fondamentaux ainsi que l’application du droit de l’UE.

Indeed, the Commission proposal for implementation into Union law is dated 8 March 2010, so more than two years went by before the document was drafted and Parliament was able to hear it.
En effet, la proposition de transposition dans le droit de l’Union formulée par la Commission date du 8 mars 2010, ce qui signifie qu’il a fallu plus de deux ans pour rédiger le document et le soumettre au Parlement.

The police are now reporting and the national rapporteur on trafficking is reporting that Sweden's rate of trafficking has not increased since the law went into effect.
La police et le rapporteur national sur ce genre de trafic signalent que le taux de trafic en Suède n'a pas augmenté depuis que la loi est entrée en vigueur.

We also looked at some of the tax data for cigarette sales in New York to compare from the prior year to 2004 when the law went into effect, and there's no clear pattern.
Nous avons également examiné certaines données de recettes fiscales provenant des ventes de cigarettes à New York pour comparer les chiffres de 2004, lorsque la loi a pris effet, et ceux de l'année précédente.

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of ‘Le Matin’, was sentenced to a minimum of two years’ imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004; whereas his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005, despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of "Le Matin", was sentenced to a minimum of two years" imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004, and that his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005 despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin , a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm , depuis le 28 juin 2004,

This calls for a round of applause for everyone who graduated from that university, to which we owe valued members like the member for Verchères—Les Patriotes, who is renowned for his rigour and patience, and the member for Témiscamingue, who was interested in civil law but eventually went into criminal law.
Cela mériterait une bonne main d'applaudissement pour tous ceux qui ont été diplômés de cette université. Elle nous a donné des éléments extrêmement appréciables, dont le député de Verchères—Les Patriotes, reconnu pour sa rigueur et sa patience, et le député de Témiscamingue, qui est intéressé par le droit civil, mais dont le droit criminel a finalement retenu l'attention.

16. The process of integration in Central America has made substantial progress with the creation of the Central American Integration System (SICA) by the Tegucigalpa Protocol in December 1991, which came into force on 26 March 1996, emphasised the political dimension of the process (since SICA establishes an explicit link between peace, democracy, the rule of law, economic and social development and regional integration) and went further than the strictly economic considerations of previous decades.
16. L'intégration en Amérique centrale a beaucoup progressé avec la création du Système d'intégration centraméricain (SICA) par le Protocole de Tegucigalpa en décembre 1991, qui est entré en vigueur le 26 mars 1996 et a donné à ce processus une dimension politique (en effet, le SICA établit un lien formel entre la paix, la démocratie, l'État de droit, le développement économique et social et l'intégration régionale), celui-ci n'ayant plus désormais un caractère strictement économique, comme cela avait été le cas au cours des décennies antérieures.