Vertaling van "law will remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

remaining up-to-date with music and video releases | staying up-to-date with musical and video releases | remain up-to-date with music and video releases | stay up-to-date with music and video releases
se tenir informé des dernières sorties musicales et vidéos

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

remaining nonskid | remaining tread depth
profondeur de sculpture restante

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

ensure airport signs remain readable | keep signs readable | ensure legibility of airport signs | keep signs legible
garder les panneaux lisibles

wills and estates law clerk
clerc en droit successoral

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

By-law respecting the register of wills of the Barreau du Québec
Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excessive controls and restrictive interpretation of the law still remain.
Des contrôles excessifs et des interprétations restrictives du droit persistent.

In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.
En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.

These three principles – freedom, equality and the rule of law – must remain the foundations on which we build a more united, stronger and more democratic Union.
Ces trois principes, – liberté, égalité et état de droit – doivent rester les fondations sur lesquelles nous construirons une Union plus forte, plus unie et plus démocratique.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon the applicant’s request or acting ex officio, if such a decision results in ending the applicant’s right to remain in the Member State and where in such cases the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not provided for in national law.
une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l’État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l’État membre dans l’attente de l’issue du recours n’est pas prévu par le droit national.

W. whereas, in addition, the European contract law project remains still in the nature of soft law,
W. considérant, en outre, que le projet de réforme du droit des contrats européen peut être encore assimilé à un instrument juridique non contraignant,

It appears to me from the utterances of your foreign minister that the primacy of European law is no longer to feature in the Treaty, although, at the same time, he does emphasise that the primacy of European law is not to be tampered with, which means that he and you are deceiving your own people and lying to them by not having the Treaty state what the actual nature of this Union is. You are trying to conceal it, for the primacy of European law will remain intact, and well you know it.
Il semble, à la lumière des déclarations de votre ministre des affaires étrangères, que la primauté du droit européen ne devrait plus être mentionnée dans le Traité, alors qu’il souligne simultanément que la primauté du droit communautaire ne doit pas être altérée. Cela signifie que lui et vous trompez votre propre population, que vous lui mentez, en ne voulant pas que le Traité stipule la vraie nature de l’Union.

The proposal aims to ensure that the insurance is maintained for the agreed term of the contract without prejudice to the obligation to register the vehicle, which is based on national tax law and remains untouched.
La proposition vise à garantir que l’assurance soit maintenue pendant la durée convenue du contrat sans porter préjudice à l’obligation d’immatriculer le véhicule, laquelle se base sur la loi fiscale nationale et reste intacte.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/EC: Decision No 6/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of the remaining EUR 482000000 of the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries - DECISION - No 6/2005 - OF THE - COUNCIL OF MINISTERS // concerning the use of the remaining EUR 482 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries // (2006/111/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/CE: Décision n o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP - DÉCISION N - DU CONSEIL DES MINISTRES // (2006/111/CE)