Traduction de «law would become criminals simply » (Anglais → Français) :

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.
Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

The Commission suggests that the principle would become less important if there were a register of ongoing proceedings and final judgments in criminal matters and a system of EU-wide powers.
La Commission indique toutefois que l'importance du principe serait réduite si un répertoire pénal des procédures en cours et des jugements finaux et un système de compétence existaient à l'échelle de l'Union.

Removing section 43 would mean that many of them would become criminals overnight.
Si l'on faisait disparaître l'article 43, bon nombre de ces parents deviendraient instantanément des criminels.

1. Except for cases of reductions of subscribed capital, no distribution to shareholders may be made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company's annual accounts are or, following such a distribution, would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may not be distributed under the law or the statutes of the company.
1. Hors les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels de la société est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts de la société ne permettent pas de distribuer.

The new laws would clearly and simply set out the conditions for a defensive action.
La nouvelle loi établirait clairement et simplement les circonstances dans lesquelles la prise de mesures défensives est justifié.

Considering that section 265 of the Criminal Code prohibits non-consensual application of force and section 279 of the Criminal Code prohibits forcible confinement of another person without lawful authority, it raises a concern that by repealing section 43, the actions of parents would become criminalized if, for example, they physically put a child who is having a temper tantrum to bed or restrain an uncooperative child in a car seat.
Comme l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force sans consentement et que l'article 279 interdit de séquestrer quelqu'un sans autorisation légitime, certains craignent que l'abolition du moyen de défense qu'offre l'article 43 ait pour effet de criminaliser la conduite des parents pour des gestes qui ne sont pas généralement considérés comme un châtiment corporel, par exemple immobiliser un enfant récalcitrant dans un siège d'auto ou forcer un enfant qui fait une crise de colère à se coucher.

1. Except for cases of reductions of subscribed capital, no distribution to shareholders may be made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company's annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may not be distributed under the law or the statutes.
1. Hors les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

(a)any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

Senator Angus: Mr. Momy, one of the first things I heard when I came in the room, from the professor from the University of Ottawa, was that if this bill were passed — and, hopefully, it will be passed soon — 80 per cent of the people in his class would become criminals.
Le sénateur Angus : Monsieur Momy, l'une des premières choses que j'ai entendues à mon entrée dans la salle, de la part du professeur de l'Université d'Ottawa, c'est que si le projet de loi est adopté — et nous espérons qu'il le sera bientôt —, 80 p. 100 des étudiants de sa classe seraient déclarés criminels.