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Traduction de «law-abiding firearms owners » (Anglais → Français) :

That this House condemns the governement for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.

Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber ...[+++]


Instead, with the passing of that bill, Mr. Rock turned millions of law-abiding firearm owners in this country into what the Liberal government determined to be criminals, despite the fact that the firearm owners had observed every firearm safety law that there was.

Rien ne prouve que ça pourrait les arrêter. Au contraire, en faisant adopter ce projet de loi, M. Rock a fait de millions de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des criminels, selon la définition du gouvernement, en dépit du fait que ces propriétaires d’armes à feu observaient toutes les dispositions législatives sur la sécurité des armes à feu.


It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.

Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.


This addition is to prevent lawful owners of weapons risking prison if they travel to another Member State and are unable to present a European firearms pass but are in possession of all other necessary documents.

Cet ajout vise à empêcher que des détenteurs légaux d'armes courent le risque d'être condamnés à une peine de prison lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre et ne sont pas en mesure de présenter une carte européenne d'arme à feu, mais qu'ils sont en possession de tous les autres documents nécessaires.


Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.

M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétai ...[+++]


Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.


Will the minister explain why firearms owners in El Salvador get compensation but law-abiding firearms owners in Canada do not?

La ministre peut-elle expliquer pourquoi les propriétaires d'armes à feu du Salvador sont indemnisés alors que, au Canada, des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne le sont pas?




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'law-abiding firearms owners' ->

Date index: 2021-03-20
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