Traduction de «compensation but law-abiding firearms owners » (Anglais → Français) :

It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.
Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.

Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?
L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?

More effective compensation mechanisms mean that the costs of antitrust infringements would be borne by the infringers, and not by the victims and law-abiding businesses.
Une efficacité accrue des mécanismes d'indemnisation suppose que les coûts induits par les infractions aux règles de concurrence soient supportés par les auteurs de ces infractions, et non par les victimes ni par les entreprises respectueuses de la législation.

This addition is to prevent lawful owners of weapons risking prison if they travel to another Member State and are unable to present a European firearms pass but are in possession of all other necessary documents.
Cet ajout vise à empêcher que des détenteurs légaux d'armes courent le risque d'être condamnés à une peine de prison lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre et ne sont pas en mesure de présenter une carte européenne d'arme à feu, mais qu'ils sont en possession de tous les autres documents nécessaires.

G. whereas the land law in force in Spain grants land owners 90 % of the building rights and the specific nature of the LRAU requires owners, in the event of the approval of an integrated development plan (plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to surrender not only 10 % of their building rights to the municipality without compensation as "patrimonio municipal de suelo" (municipal land), but also the land for any paths, roads, car parks, public spaces and public facilities, or to pay the development costs decided by the developer of the new infrastructure, a procedure over which the owner has no control whatsoever,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the "development agent" (urbanizador) , the inadequate means of determination and publication of the contracts to be awarded, insufficient notification to the owners of the land and the lack of clear definitions of the concepts of 'public interest' and 'adequate compensation', issues as to which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECHR),
K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),

We must bear in mind the fact that current land law in Spain accords landowners 90% of the building rights and that it is a peculiar characteristic of the law under consideration – the law on the expropriation of land – that it compels owners to hand over 10% of their land, without compensation, to any local body with a plan to develop it.
Nous devons garder à l’esprit que la loi foncière en vigueur en Espagne octroie aux propriétaires 90 % des droits de construction et que la loi envisagée - la LRAU - a pour spécificité d’obliger les propriétaires à céder, sans compensation, 10 % de ces droits à toute instance locale ayant un plan de développement.

- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,
- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,

1. Except where otherwise provided in the law of the Member State concerned the acceptance of an application drawn up in accordance with Article 3 (2) shall not entitle the trade mark owner to compensation where counterfeit goods are not detected by a customs office and their release is not therefore suspended in the manner provided for in Article 5 (1).
1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 ne confère au titulaire de la marque un droit à indemnisation, dans le cas où des marchandises de contrefaçon échapperaient au contrôle d'un bureau de l'octroi de la mainlevée prévue à l'article 5 paragraphe 1, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre concerné.

(a) as a general rule, and in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to be counterfeit, or dispose of them outside the channels of commerce in such a manner as to minimize harm to the trade mark owner, without compensation of any sort;
a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou de les placer elles-mêmes hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum le dommage causé au titulaire de la marque, et ce sans indemnisation d'aucune sorte;