Vertaling van "law-making mechanism comes " (Engels → Frans) :

The implementation plan unfolds in stages, of course, because with the changes to Bill S-2 before it was introduced, with the addition of the 12-month transition period, the provisional federal rules within the act don't come into force until a year after the first part of the bill, which is the first nation law-making mechanism, comes into force by order in council.
Le plan de mise en oeuvre prévoit plusieurs étapes, bien sûr, car, étant donné les changements apportés au projet de loi S-2 avant sa présentation et l'ajout d'une période de transition de 12 mois, les règles fédérales provisoires n'entreront en vigueur qu'un an après que la première partie du projet de loi, c'est-à-dire le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations, sera entrée en vigueur par décret en conseil.

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto-défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto‑défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

Among other items, the Ministerial Representative recommended a legislative solution that would: provide basic protections for individual residents on reserves during and after the breakdown of the conjugal relationship; balance individual human rights and the collective rights of First Nation communities; include a mechanism for First Nations to exercise law-making responsibility in this area; and, be backed by a strong implementation framework.
Elle y recommandait notamment une solution législative qui : offrirait des protections fondamentales aux résidants des réserves à la rupture de la relation conjugale et par la suite; établirait un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs des collectivités des Premières nations; comprendrait un mécanisme permettant aux Premières nations d'assumer leur responsabilité d'élaborer des lois dans ce domaine; prendrait appui sur un cadre de mise en œuvre solide.

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;
4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

In addition to re-working and adding to councils’ existing by-law-making jurisdiction, the FNGA defined new law-making powers related to governance matters that generally appeared to correspond to the JMAC Report’s recommendations for additional council authority in this area (101) Clause 18(1)(a), for instance, authorized a band council to make laws related to the establishment, composition and powers of “bodies,” and their relationship to the band (102) Such a body might, for example, be established to implement the redress mechanism mandated by clause 11 for the purpose of dealing with band members’ complaints.
En plus de redéfinir et d’accroître la compétence actuelle des conseils en matière de règlements administratifs, la LGPN définissait de nouveaux pouvoirs prendre des textes législatifs, concernant les questions de gouvernance, qui semblaient correspondre de manière générale aux recommandations du CCMC à cet effet(101). L’alinéa 18(1)a), par exemple, autorisait un conseil de bande à prendre des textes législatifs régissant l’établissement, la composition et les attributions d’« organismes » ainsi que leur lien avec la bande(102).

Royal Assent is that parliamentary stage, and the only stage in our parliamentary legislative process, where Parliament as a whole, in its three constituent parts, comes together as the one Parliament of Canada in the enacting process of law-making, transforming measures into statute law.
La sanction royale est cette étape parlementaire et est la seule étape dans tout notre processus législatif parlementaire où les trois éléments constituant le Parlement se réunissent pour former le Parlement du Canada dans le cadre de la promulgation de lois, de la transformation de mesures en lois.

This would not replace existing links. It could adopt resolutions which would then be fed back into their respective national and European policy and law-making mechanisms"".
Elle ne se substituerait pas aux structures existantes, mais pourrait adopter des résolutions qui, par la suite, seraient transposées dans leurs mécanismes législatifs nationaux et européens"".