Vertaling van "lawful impediment to marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal impediment to marriage [ lawful impediment to marriage | legal bar to marriage ]
empêchement légal de mariage

common-law bar to marriage [ common-law impediment to marriage ]
empêchement de mariage en common law

dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariage

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

impediment to marriage [ bar to marriage | marital impediment ]
empêchement de mariage

impediment to marriage | restriction on marriage
empêchement à mariage

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

relative by marriage | in-law
allié

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among others, it includes amending the age of protection, exactly as the legislation is written, except for the amended provision made at the House of Commons Justice and Human Rights Committee to allow for marriage where a province's marriage laws support the marriage, changes to enhance dangerous offender provisions and changes to enhance the effectiveness of the Criminal Code section 810.2 orders.
Notons entre autres la modification de l'âge de protection, selon les termes mêmes du libellé de la loi, exception faite de la modification apportée par le comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour permettre le mariage quand cela est déjà prévu dans les lois pertinentes d'une province, les changements visant à améliorer les dispositions relatives aux délinquants dangereux et les changements destinés à accroître l'efficacité des ordonnances imposées en vertu de l'article 810.2 du Code criminel.

O. whereas, although there are a number of discriminatory laws against women in Pakistan, in 2011 and 2012 the Government of Pakistan introduced new legislation to tackle discrimination and violence against women more effectively, including laws against forced marriage, harassment of women at the workplace and at home, and acid attacks; whereas these laws are still awaiting implementation and enforcement;
O. considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées;

How about some disabled groups, amending employment insurance benefits that discriminate against parents of children with disabilities, expanding the common law definition of “marriage” for same-sex marriage, testing criminal law provisions, ameliorating systematic discrimination against African Canadians in the criminal justice system, addressing the discriminatory impact of immigration security certificates on racialized communities, supporting first nations status entitlements, voting rights for inmates.
Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.

I also add my voice to those expressing concerns in relation to insurance companies – the fact, for example, that they, as well as medical opinion, have been given consideration. I cannot, however, accept the idea of eliminating the reference – agreed on in committee – to the principle of subsidiarity in topics relating to the law on family, marriage and reproduction.
Je joins également ma voix à ceux qui manifestent leurs préoccupations à l’égard des compagnies d’assurance – ce texte en tient compte, comme il tient compte des avis médicaux. Je ne peux par contre accepter la suppression de la référence, adoptée en commission, au principe de subsidiarité dans les domaines relatifs au droit de la famille, du mariage et de la reproduction.

1. By .at the latest, the Member States shall notify the Commission of their national rules concerning the formal requirements applying to agreements relating to the choice of competent jurisdiction and of the law applicable to marriage contracts.
1. Le .au plus tard , les États membres communiquent à la Commission leurs règles nationales concernant les exigences formelles s'appliquant aux accords portant sur le choix de la juridiction compétente et de la loi applicable aux contrats de mariage.

The petitioners ask Parliament to reopen the question of marriage in Parliament. They ask that Parliament abrogate or amend the law on civil marriage and defend and promote marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all other persons.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir le débat sur la question du mariage et d'abroger ou de modifier la loi sur le mariage civil ainsi que de défendre et de promouvoir le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

I am glad to see that the report incorporates many of the things we have been pressing for, such as the requirement that instances of genital mutilation be reported and that there be penalties, if necessary under criminal law for forced marriages, which have been long overdue. I hope we will also be able to get language courses for migrant women made compulsory, for language is an important component in integration and, without them, they will be unable to avail themselves of their rights.
Je suis ravie de constater que le rapport inclut de nombreux éléments qui nous ont toujours été chers, comme, par exemple, l’obligation de rendre compte des cas de mutilation génitale et l’imposition de sanctions, éventuellement dans le cadre du droit pénal, dans le cas de mariages forcés; cela fait longtemps qu’il aurait dû en être ainsi. J’espère que nous parviendrons également à rendre obligatoires les cours de langue pour les femmes migrantes, car la langue constitue un facteur d’intégration important et, sans connaître la langue, les femmes seront dans l’incapacité de faire usage de leurs droits.

On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.
Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.

In law and in marriage, it is the commitment, the mutual undertaking of responsibilities, which invokes the social obligations of the law to support that marriage.
En droit et dans le mariage, c'est l'engagement, l'acceptation de responsabilités mutuelles qui font apparaître l'obligation sociale de soutenir le mariage.