Vertaling van "bar to marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

legal impediment to marriage [ lawful impediment to marriage | legal bar to marriage ]
empêchement légal de mariage

absolute impediment to marriage [ absolute bar to marriage ]
empêchement absolu de mariage

common-law bar to marriage [ common-law impediment to marriage ]
empêchement de mariage en common law

Bar to relief where marriage is voidable | ratification of a voidable marriage
validation d'un mariage susceptible d'annulation

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

child marriage | early marriage | underage marriage
mariage d'enfants | mariage précoce

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience
mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;
D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

The Prime Minister has stated that he would not use the notwithstanding clause to bar gay marriage, but constitutional experts tell us that new law can only be passed if the clause is invoked.
Le premier ministre a déclaré qu'il ne recourrait pas à la disposition de dérogation pour interdire les mariages gais, mais les experts de la Constitution nous disent qu'il ne sera possible d'adopter une nouvelle loi qu'à condition d'invoquer la disposition de dérogation.

(1715) [English] Ms. Lisa Hitch: On your first question, it's as a result of the definition, as I said, in clause 2 of the bill, which incorporates two of the branches of legal capacity within federal jurisdiction, the first by referring to “persons” without any modification in terms of gender, thus overruling the common law on the bar to marriage by persons of the same gender, and the second by referring to two persons, “two persons to the exclusion of all others”, which is the language used in the common law to prohibit marriages when there's a previously existing marriage in other words, the issue of polygamy.
(1715) [Traduction] Mme Lisa Hitch: Au sujet de votre première question, je précise que cela vient de la définition, comme je l'ai dit, de l'article 2 du projet de loi, qui reprend deux des conditions de fond qui relèvent des compétences fédérales, la première en faisant référence aux « personnes » sans en modifier le genre, ce qui écarte la règle de common law qui interdit le mariage entre personnes du même sexe, et la seconde en faisant référence à deux personnes, « deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne », qui est l'expression utilisée par la common law pour interdire le mariage lorsqu'il y a un mariage préexistant—en d'autres mots, cela touche la polygamie.

In the CBA's view, there is no common-law or statutory impediment to equal marriage for gays and lesbians and any common-law interpretation or statutory provision barring equal marriage for gays and lesbians would be constitutionally inoperative.
Du point de vue de l'ABC, il n'y a pas d'obstacle de la common law ou statutaire au mariage égal pour les personnes gaies et lesbiennes et toute interprétation de la common law ou d'une disposition statutaire qui empêcherait le mariage égal pour les personnes gaies et lesbiennes serait constitutionnellement inopérante.

In the CBA's view, there is no common law or statutory impediment to equal marriage for gays and lesbians, and any common law interpretation or statutory provision barring equal marriage for gays and lesbians would be constitutionally inoperative.
Du point de vue de l'ABC, il n'y a pas d'obstacles de la common law ou statutaire au mariage égal pour les personnes gaies et lesbiennes, et toute interprétation de la common law ou d'une disposition statutaire qui empêcherait le mariage égal pour les personnes gaies et lesbiennes serait constitutionnellement inopérante.

Included in those materials are a letter prepared by the former president of the Canadian Bar Association, Eugene Meehan; my letter and appendix previously delivered to all members of Parliament; a letter to the president of the Canadian Bar Association containing my resignation from the Canadian Bar Association; a copy of Liberty magazine, an issue devoted to the subject of same-sex marriage and including an article written by one of your colleagues, a Liberal member of Parliament, John McKay; and my factum in the Supreme Court of Canada, in the marriage reference filed on behalf of Senator Anne Cools and Liberal member of Parliament Roger Gallaway.
Ces documents contiennent une lettre préparée par l'ancien président de l'Association du Barreau canadien, Eugene Meehan, ma lettre et une annexe qui ont été distribuées à tous les députés, une lettre destinée au président de l'Association du Barreau canadien dans laquelle je fais part de ma démission de cette association, une copie de la revue Liberty, dont le numéro est consacré au mariage entre personnes de même sexe et comprenant un article écrit par un de vos collègues, un député libéral, John McKay et le mémoire que j'ai déposé devant la Cour suprême du Canada dans le renvoi au sujet du mariage qui a été produit pour le compte de la sénatrice Anne Cools et du député libéral Roger Gallaway.