Traduction de «lawfully be able » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

able seaman [ able seawoman | able-bodied seaman | able-bodied seawoman ]
matelot breveté [ matelot brevetée ]

ablative antifouling paint [ ablative antifouling | erodible antifouling paint | self-eroding antifouling | eroding antifouling | ablative paint | erodible paint ]
peinture antisalissures ablative [ peinture antisalissures érodable | peinture à matrice érodable | peinture érodable | antifouling érodable | antifouling autoérodable ]

ableism | ablism | able-bodiedism | able-bodism
discrimination fondée sur la capacité physique | capacitisme

ablative plate | ablative thermal plate
plaque ablative | plaque thermique ablative

ablative plate [ ablative thermal plate ]
plaque ablative [ plaque thermique ablative ]

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

access | be able to access
avoir accès | accéder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.
Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

It therefore responds to the need to ensure that four legal audiences — francophones governed by civil law, anglophones governed by civil law, anglophones governed by the common law and francophones governed by the common law — are able to read in the official language of their choice federal statutes and regulations that use terminology that respects the concepts, rules and institutions relevant to the legal system that applies to them.
Elle répond donc au besoin de s'assurer que quatre publics juridiques — les francophones régis par le droit civil, les anglophones régis par le droit civil, les anglophones régis par la common law et les francophones régis par la common law —peuvent lire dans la langue officielle de leur choix des lois et des règlements fédéraux utilisant une terminologie conforme aux concepts, aux règles et aux institutions du système juridique qui s'applique à eux.

In view of the fact that most of the people behind human trafficking and human smuggling do not reside in this country and conduct their business offshore, how in the world would the government and the law be able to enforce such a law when these people never set foot in Canada?
Mais, étant donné que la plupart des individus qui se livrent au trafic des êtres humains ne résident pas au pays et qu'ils se livrent à telles activités à l'étranger, comment diable le gouvernement va-t-il pouvoir s'y prendre pour faire respecter une telle loi alors que ces gens n'ont jamais mis les pieds au Canada?

Contribute to law-making and EU public consultations
Contribuer à l'élaboration de la législation et Consultations publiques de l'UE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

By keeping International Humanitarian Law at the top of the agenda of the World Humanitarian Summit, we can make a real difference.
En maintenant le droit humanitaire international parmi les priorités du sommet humanitaire mondial, nous pouvons vraiment faire la différence.

To ensure that people in need receive rapid and unimpeded humanitarian assistance, an EU priority at the summit is promoting respect for International Humanitarian Law.
Afin de s’assurer que les populations dans le besoin reçoivent une aide humanitaire rapide et sans entrave, l’une des priorités de l’UE lors du sommet consistera à promouvoir le respect du droit humanitaire international.

In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.
Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.

However, there are significant taxpayer-subsidized benefits given to corporations, such as big oil companies, which under our tax laws are able to deduct the cost of their advocacy and lobbying, including large fees paid to powerful lobbyists and lawyers as business expenses.
Par contre, nous accordons des avantages considérables financés par le contribuable aux grandes sociétés, par exemple les grandes pétrolières, qui sont autorisées par nos lois fiscales à déduire leurs frais de promotion de leurs intérêts et de lobbying, y compris les confortables honoraires qu'elles paient à de puissants lobbyistes et à des avocats et qui sont présentés comme dépenses d'exploitation.

Coming out of a legal background myself, I can identify with the difficulty that the average citizen has in understanding our laws, being able to read them and understand them, even with post-secondary university degrees.
Ayant moi-même une formation de juriste, je peux comprendre la difficulté qu'éprouve le citoyen moyen à comprendre nos lois, à les lire et à les comprendre, même avec un diplôme universitaire.