Vertaling van "laws and working " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Correctional Law Review Working Group
Groupe de travail chargé de la révision du droit correctionnel

Departmental Law Reform Working Group
Groupe de travail ministériel sur la réforme du droit

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters
Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

labour law and working conditions
le droit du travail et les conditions de travail

Rule of Law Sector Working Group | ROLSWG [Abbr.]
groupe de travail sectoriel État de droit

Working Group of Ministers on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples [ Working Group on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples ]
Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will be particularly important with respect to a number of social rights such as protection against unjustified dismissal and the application of national and Community laws concerning working conditions.
Elle jouera un rôle particulièrement important en ce qui concerne un certain nombre de droits sociaux, tels que la protection contre les formes de licenciement abusif et l'application des législations nationales et communautaires relatives aux conditions de travail.

The Communication and Narratives Working Group (RAN CN) The Education Working Group (RAN EDU) The Youth, Families and Communities Working Group (RAN Y,FC) The Health and Social Care working group (RAN HSC) The Local Authorities Working Group (RAN LOCAL) The Prison and Probation Working Group (RAN PP) The Police and law enforcement working group (RAN POL) The EXIT working group (RAN EXIT) The Remembrance of Victims of Terrorism Working Group (RAN VVT)
le groupe de travail «Communication et discours» (RAN CN); le groupe de travail «Éducation» (RAN EDU); le groupe de travail «Jeunes, familles et communautés» (RAN YFC); le groupe de travail «Santé et aide sociale» (RAN HSC); le groupe de travail «Autorités locales» (RAN LOCAL); le groupe de travail «Prison et probation» (RAN PP); le groupe de travail «Police et application de la loi» (RAN POL); le groupe de travail «EXIT»(RAN EXIT); le groupe de travail «Mémoire des victimes du terrorisme» (RAN RVT).

Member States and their relevant authorities remain competent with regard to the identification, analysis and solving of practical problems relating to the enforcement of relevant Union law on working conditions and social protection at work, and for deciding what measures to take at national level to give effect to the outcomes of the activities of the Platform.
Les États membres et leurs autorités concernées demeurent compétents en ce qui concerne le recensement, l'analyse et la résolution des problèmes pratiques en ce qui concerne l'application du droit de l'Union relatif aux conditions de travail et à la protection sociale sur le lieu de travail, comme pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de donner effet aux résultats des activités de la plate-forme.

The auditor general would chastise the government for ignoring his 1993 recommendations by proceeding with the implementation of even more costly and complex gun control laws without first evaluating whether previous gun law control laws were working effectively.
Le vérificateur général reprocherait au gouvernement de ne pas avoir tenu compte de ses recommandations de 1993, en adoptant une loi de contrôle des armes à feu encore plus complexe et plus coûteuses que la précédente et sans avoir préalablement vérifié l'efficacité de cette dernière.

As law enforcement works to determine responsibility for this terrible tragedy, we extend our support to the men and women in emergency services who are working tirelessly to help those in need.
Tandis que les forces de l'ordre cherchent à trouver les responsables de cette terrible tragédie, nous exprimons notre appui aux hommes et aux femmes des services d'urgence qui travaillent inlassablement pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.

Our laws must work for all men and women who work everyday to put food on our tables.
Nos lois doivent appuyer tous les hommes et les femmes qui travaillent quotidiennement à produire nos aliments.

- labour law and working conditions,
- au droit du travail et aux conditions de travail.

It is highly recommended that during each EU Council Presidency, the Presidency holds a meeting of the experts group for major sports events and that the Presidency reports to the Law Enforcement Working Party on the result of that meeting and the ongoing work by the expert group.
Il est fortement recommandé que chaque présidence du Conseil de l'Union européenne organise, au cours de son mandat, une réunion du groupe d'experts en matière de grands événements sportifs et adresse un rapport au groupe «Application de la loi» sur le résultat de cette réunion et sur les travaux en cours du groupe d'experts.

If there is any area of government whatsoever where the law maker, the member of Parliament, cannot go in and see whether the laws are working, then we have a very serious problem.
Si l'accès à un seul secteur du gouvernement est interdit aux législateurs, aux députés, nous avons un problème très grave.

Does the minister still maintain that a process for allocating homes that ignores the expectations of law-abiding citizens while rewarding those who have no respect for the law is working well, as he said the other day in this House?
Le ministre est-il toujours d'avis qu'un processus d'attribution de maisons qui bafoue les attentes de citoyens respectueux des règles tout en récompensant ceux qui n'ont aucun respect pour la loi fonctionne bien, comme il l'a exprimé l'autre jour devant cette Chambre?