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Traduction de «laws are applied equally across » (Anglais → Français) :

The Commission ensures that these rules are respected and that exemptions are applied equally across the EU.

La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE.


I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.

Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.


The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.


Can you tell me whether the Canadian safety standards that you apply are the same in every province across Canada? Are they applied equally across Canada?

Pourriez-vous me dire si les normes canadiennes que vous appliquez en matière de sécurité sont les mêmes dans toutes les provinces, et si elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire?


Federally, the law must be applied equally across the country because that is how federal laws work.

Du point de vue fédéral, la loi doit s'appliquer également partout au pays: c'est ainsi que fonctionnent les lois fédérales.


Equality between men and women is a fundamental principle of EU law which applies to all aspects of life in society, including to the world of work.

L'égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit de l'Union qui s’applique à tous les champs de la vie sociale, y compris au monde du travail.


The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.


Equality between men and women is a fundamental principle of EU law which applies to all aspects of life in society, including to the world of work.

L'égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit de l'Union qui s’applique à tous les champs de la vie sociale, y compris au monde du travail.


The Council, whilst acknowledging the difficulty of fully evaluating local employment initiatives across the EU due to the lack of a common definition of local employment policy and the wide variety of approaches pursued in the Member States, is not, however, in favour of a common definition which would apply equally across the Member States.

Le Conseil, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'évaluer pleinement les initiatives en faveur de l'emploi local dans l'ensemble de l'UE en raison de l'absence de définition commune de la politique en faveur de l'emploi local et de la grande diversité des approches suivies dans les États membres, n'est toutefois pas favorable à une définition commune applicable de manière uniforme dans l'ensemble des États membres.


Bill S-4 is all about the harmonization of the words in federal statutes so that the English-language version of the civil law can apply in the province of Quebec and the French-language version of the common law can apply equally and equitably in the rest of Canada.

Le projet de loi S-4 est entièrement consacré à l'harmonisation des mots dans les lois fédérales, afin que la version anglaise du droit civil puisse s'appliquer au Québec et que le version française de la common law puisse s'appliquer également et équitablement dans le reste du Canada.




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'laws are applied equally across' ->

Date index: 2025-01-18
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