Each one of those guidelines' decisions would have to go through that process, which means they would have to get drafted, consulted with, redrafted by the Justice lawyers, and then reviewed by the jurilinguists, the editors, and then finally get to a Canada Gazette and then subsequent review by the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations.
Chacune des décisions relatives à ces lignes directrices doit passer par le processus, ce qui signifie que des avocats du ministère de la Justice doivent les rédiger, être consultés à leur sujet et les rédiger de nouveau, et que, ensuite, elles doivent être examinées par les jurilinguistes, les réviseurs, et enfin, être publiées dans la Gazette du Canada, et ensuite, faire l'objet d'un examen subséquent par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.