Traduction de «lawyers had access » (Anglais → Français) :

About five human rights lawyers had access to the bill while it was being prepared, and roughly the same number of counsel from our national security group and federal prosecution service played a role in it.
Environ cinq avocats des droits de la personne ont eu accès au projet de loi durant sa préparation, et à peu près le même nombre d'avocats de notre groupe de la sécurité nationale et du service des poursuites fédérales y ont aussi joué un rôle.

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.
au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

That was money that Olson and his lawyers had taken to the Bahamas to get it out of Canada in case we should try to access the money.
C'est la somme qu'Olson et ses avocats avaient transférée aux Bahamas pour sortir cet argent du Canada au cas où nous voudrions y avoir accès.

I had a letter from a gentleman who suggested that a lawyer had quoted him $30,000 to enforce a simple access order.
J'ai reçu une lettre d'un homme à qui un avocat aurait affirmé qu'il fallait prévoir 30 000 $ pour faire respecter une simple ordonnance attributive de droit de visite.

Currently in jail, he faces several allegations, including agitation against the Iranian government, and he has not had access to a lawyer.
Il a été arrêté et est actuellement en prison où il fait face à plusieurs allégations, notamment d'avoir fait campagne contre le gouvernement iranien.

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

In fact there's a detailed opinion, which was filed also with the task force, which Norwest had prepared by a New York firm of lawyers comparing access to the U.S. market with access to the Canadian market.
Norwest a d'ailleurs déposé devant le groupe de travail un avis détaillé rédigé par un cabinet d'avocats de New York qui compare les possibilités d'accès au marché des États-Unis à celles du marché canadien.

In the event of breaches of the right of access to a lawyer, the suspected or accused person should have a remedy with the effect of placing him in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.
En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie doit disposer d’une voie de recours qui ait pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.