Vertaling van "lay a charge simply because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge
déposer une accusation

lay a charge against
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge
porter une accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.
Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.

Technically, that would result in a person being charged simply because they could become ill.
Techniquement, cette personne pourrait être inculpée simplement parce qu'elle s'est mise à souffrir de troubles.

What is not allowed under present jurisprudence is the use of the results in proof of a charge, simply because there's no right to counsel.
Ce que la jurisprudence actuelle ne permet pas, c'est l'utilisation des résultats en preuve, en cas d'accusation, simplement parce que le suspect n'a pas eu droit à la présence d'un avocat pendant le test.

Individuals cannot be charged simply because they arrived by boat.
On ne peut pas accuser les gens simplement parce qu'ils sont arrivés par bateau.

It is already clear from the loud and persistent complaints of consumers that they do not understand why this should be the case: they rightly expect that now that we have a single currency, they should not incur charges simply because the money they have transferred has crossed a border.
Leurs réclamations vigoureuses et persistantes montrent déjà que les consommateurs ne comprennent pas pourquoi il devrait en être ainsi. Maintenant que nous avons une monnaie unique, les consommateurs veulent, avec raison, ne plus avoir à payer de frais pour le seul motif que de l'argent a traversé une frontière.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

I therefore feel that, laying aside political differences, this House should send a signal, a message expressing our solidarity, to the teacher who was attacked simply because he is of the Jewish race. Madam President, I would like to thank you, and indeed all the Members of Parliament, in advance, for your message of solidarity.
Je pense que le Parlement doit, indépendamment des opinions politiques, donner un signal clair et assurer de sa solidarité ce professeur qui a été agressé pour le seul fait d'être d'origine juive. Je vous remercie, Madame la Présidente, ainsi que l'ensemble du Parlement, pour la solidarité que vous voudrez bien exprimer.

For example, the RCMP has the right to apply to a judge to obtain a search warrant, search a home, lay no charges possibly because no evidence of wrongdoing was found and, at present, there is no civilian authority that has the ability to examine the search warrant to verify the information.
Par exemple, la GRC a le droit de présenter une demande à un juge pour obtenir un mandat de perquisition, de perquisitionner une résidence, ne porter aucune accusation possiblement en raison du fait qu'aucun élément de preuve d'acte pré-judiciaire n'a été trouvé et aucun organisme civil n'a présentement la compétence d'examiner le mandat de perquisition afin de vérifier les renseignements.