Traduction de «lay charges seize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge-laying [ charging ]
mise en accusation [ inculpation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

authorize the laying of a charge [ authorize the lodging of a charge ]
autoriser une plainte

lay a charge
déposer une accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NWEST was asked to assist by preparing the public safety warrant, laying charges and seizing 33 firearms (two of which were not registered), along with thousands of rounds of ammunition.
On a alors demandé à l’ENSALA d’aider à préparer le mandat d’arrestation, de porter des accusations et de saisir 33 armes à feu (dont 2 qui n’étaient pas enregistrées) ainsi que des milliers de cartouches.

Without any laws or regulations to protect these passengers, I can only presume that the police must have advised all involved that if those passengers were not allowed to get off those planes of their own free will, immediately, police would be forced to seize the planes and lay charges related to involuntary confinement under the Criminal Code.
En l'absence de loi et de réglementation pour protéger les passagers, je présume que la police a dû informer les intéressés que, si on ne laissait pas les passagers débarquer immédiatement des avions comme ils le souhaitaient, la police saisirait les avions et porterait, en vertu du Code criminel, des accusations de séquestration.

This means that where the police find people in possession of comprehensive dossiers on individuals, including all manner of identifying information, they may be unable to lay a charge or even to seize the data.
Cela veut dire que lorsque les services policiers appréhendent des personnes qui possèdent des dossiers complets sur certains particuliers, y compris toutes sortes de renseignements sur leur identité, ils risquent de ne pas être en mesure de porter des accusations ou même de saisir les données.

We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence, lay charges, seize and freeze assets or create watch lists of suspected terrorist financiers.
Le centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve, porter des accusations, saisir et geler des biens ou dresser des listes de surveillance de financiers soupçonnés d'activités terroristes.

I am concerned that there may be a few too many restrictions when I read a sentence that says, " We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence '. ' I understand that seizing and freezing funds and laying charges are legal acts, but are you saying " evidence'' in a strictly legal term?
Je m'inquiète qu'il y ait trop peu de restrictions lorsque je lis une phrase qui énonce que : « Le Centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve [.] » Je comprends que saisir et geler des fonds et déposer des accusations sont des actes juridiques, mais parlez- vous d'« éléments de preuve » seulement au sens juridique?