Separate agencies would also be able to request that the PSC approve its staffing regime so that its employees could be deployed into the core public administration (1050) In the act the Public Service Commission would be required to consult with bargaining agents on key issues, principles governing layoffs, priorities for appointments, qualification standards, the definitions of promotion, probation deployment and appointment to level.
Les organismes distincts pourraient également demander que la CFP approuve leur mode de dotation de manière que leurs employés puissent être mutés au sein de l'administration publique centrale (1050) Aux termes de la loi, la Commission de la fonction publique serait obligée de consulter les agents négociateurs sur des sujets aussi essentiels que les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité, les normes de qualification, la définition d'avancement, les affectations assorties d'une période de probation et les nominations à un niveau déterminé.