Traduction de «lead to refunds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

money-refund offer | money refund offer | cash refund offer | cash refund | refund offer
offre de remboursement

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

leading insurer | leading underwriter | leading office | leading company | lead insurer | leader | leading line
apériteur | compagnie apéritrice | société apéritrice | compagnie gérante

mix pencil lead components | mix pencil lead objects | mix pencil lead goods | mix pencil lead materials
mélanger des matériaux pour mines de crayons

production refund
restitution à la production

group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]
Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.
Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

By making a tax credit refundable, Bill C-445 could lead to refunds that are greater than taxes paid.
En permettant que le crédit d'impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l'impôt versé.

Apax is active in private equity and investment funds management, and is the ultimate parent company of Global Refund, a leading VAT refund service provider active worldwide.
Apax, qui est spécialisée dans la gestion de participations dans des sociétés non cotées et de fonds d'investissement, est la société faîtière du groupe Global Refund, entreprise de détaxe de premier plan, présente dans le monde entier.

This leaded to formulation of the Eighth VAT Directive which regulates precisely the regime of the refund of VAT taxes that emerged in a Member State where an undertaking is not established and supply of goods or services is not carried in that Member State.
En conséquence, la huitième directive TVA a été élaborée afin de définir précisément le régime du remboursement à une entreprise de la TVA perçue dans un État membre où elle n'est pas établie et où elle ne fournit pas de biens ou de services.

Let me give another example, that of export refunds, which, in 2002, totalled some EUR 3 622 million, money that I do not think has been used properly, for we keep learning on a daily basis how export refunds lead to irregularities and fraud, quite apart from which, such export refunds are also unjust, because they destroy markets in the developing world.
Je vous donne encore un autre exemple, celui des restitutions à l’exportation qui, en 2002, ont représenté un total de 3,622 milliards d’euros. Je pense que cet argent n’a pas été correctement utilisé, car nous apprenons chaque jour que des restitutions à l’exportation ont conduit à des irrégularités et à des fraudes, sans parler du fait que ces restitutions à l’exportation sont également injustes parce qu’elles détruisent des marchés dans les pays en développement.

One of the problems with the current system of refundable tax credits is that the clawbacks that accompany them can lead to lower income Canadians having the highest tax rates in the country.
Un des problèmes posés par le régime actuel des crédits d'impôt remboursables est que, par suite de la disposition de récupération qui leur est applicable, les Canadiens à faible revenu peuvent se retrouver dans les catégories de contribuables ayant les taux d'imposition les plus élevés au pays.

What if refund cheques are being delayed and demonstrations are being held which lead to traffic disruptions and the blocking of access to airports? These are inconveniences, yes, but enough to declare an emergency - an emergency justifying a bill like this one?
Si l'expédition des chèques de remboursement d'impôt est retardée et que des manifestations provoquent des embouteillages ou bloquent l'accès aux aéroports, c'est bien fâcheux, mais est-ce suffisant pour déclarer qu'il y a urgence nationale, une urgence assez grave pour justifier un projet de loi comme celui-ci?

Let's say that the priority in terms of disability were a refundable tax credit and that doesn't fall under the responsibility of the department. How does a lead minister, responsible for a cross-cutting issue like disability.How does that get handled in an effective way, if that is in fact the priority item?
Par exemple, si nous déterminons que la priorité dans le dossier des personnes handicapées est un crédit d'impôt remboursable, qui ne relève pas du ministère, comment un ministre qui agit au premier chef, qui est responsable d'un dossier transsectoriel comme celui des personnes handicapées.Comment peut-on arriver à des actions efficaces, s'il s'agit en effet de l'élément prioritaire?