Vertaling van "leaders by custom and which never came under " (Engels → Frans) :

bands recognized by the federal government as having always selected their leaders by custom and which never came under the Indian Act election process; and
celles qui sont reconnues par le gouvernement fédéral comme ayant toujours choisi leurs chefs selon la coutume et qui n’ont jamais été assujetties au régime électoral de la LI;

45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;
45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...

44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;
44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...

Whereas subsection 16(1) of the Fair Representation Act, which came into force on December 16, 2011, provides that, if that Act comes into force on or before the day on which the Leader of the Government in the House of Commons (“the Minister”) receives a return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census then, despite subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council shall, for that decennial census, establish, for the purposes of the Act, by proclamation published in the Canada Gazette, a commission for each province no later than 60 days after the day on which the Minister receives the return;
Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes (le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’application de la Loi, pour ce recensement décennal, une commission pour chaque province au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre a reçu le document;

That is the massive cuts to federal transfer payments to health and post-secondary education which came in the form of the creation of the Canada health and social transfer, the cover under which the federal Liberals moved to do what they said they would never do and that is to massively undermine medicare.
Je veux parler des compressions massives des transferts au titre de la santé et de l'enseignement postsecondaire effectuées au moyen de la mise en place du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dont les libéraux se sont servi pour faire ce qu'ils avaient affirmé qu'ils ne feraient jamais, s'attaquer à l'assurance-maladie.

The east—which came under government control in 2006, after the No. 2 Tiger leader split off with several thousand fighters and allied with Colombo—remains heavily militarized and is actively being “Sinhalized”, with areas losing their Tamil names and Hindu shrines being converted to Buddhist worship sites.
L'Est — qui est passé sous contrôle gouvernemental en 2006, après que leader no 2 des Tigres tamouls eut fait dissidence avec plusieurs milliers de combattants pour s'allier au régime de Colombo — demeure hautement militarisé et fait l'objet d'une campagne de cinghalisation active. Des régions entières perdent leur nom tamoul et des temples hindous sont convertis en lieux de culte bouddhistes.

( A ) IN CASES WHERE EXPORTATION IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE OR WHERE PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE IS OPTIONAL FOR EXPORTATION OF THE PRODUCTS ON WHICH THE REFUND IS GRANTED BUT SUCH A DOCUMENT HAS BEEN ISSUED , THE TIME LIMIT LAID DOWN IN THE PRECEDING SUBPARAGRAPH SHALL BE EQUAL TO THE REMAINDER OF THE PERIOD OF VALIDITY OF THE DOCUMENT AT THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL ; THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL MUST BE WITHIN THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ;
A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

( A ) IN CASE OF APPLICATION OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 , WHEN THE CUSTOMS AUTHORITIES ACCEPT THE DOCUMENT IN WHICH THE DECLARANT STATES HIS INTENTION TO EXPORT THE PROCESSED PRODUCTS OR THE GOODS IN ACCORDANCE WITH THE CUSTOMS PROCEDURE REFERRED TO IN THAT ARTICLE ; IN SUCH CASE , THE CUSTOMS EXPORT FORMALITIES SHALL BE COMPLETED IN THE MEMBER STATE IN WHOSE TERRITORY THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER THAT PROCEDURE ;
A ) EN CAS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, L'ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES A LA SUITE DU REGIME DOUANIER VISE A CET ARTICLE ; DANS CE CAS, LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SONT ACCOMPLIES DANS L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES PRODUITS DE BASE ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME PRECITE ;