15.1 (1) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper, excluding the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and any person other than the Municipality of Jasper, shall be $1.00 per annum, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force, except if the Municipality of Jasper
15.1 (1) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper — à l’exclusion des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper — entre Sa Majesté et toute personne, autre que la municipalité de Jasper, est de 1,00 $ l’an, et les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou cette entente modificatrice tant que celui-ci demeurent en vigueur, sauf si survient l’une des situations suivantes :