Disclosures should be part of the annual financial statement and include types of payments comparable to those disclosed under the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and should be on a country-by-country and in the case of issuers engaged in activities related to extractive or forest industries on a project-by-project basis, where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and which gives rise to specific revenue liabilities.
Les déclarations devraient faire partie de l'état financier annuel et mentionner les
types de versements comparables à ceux dont la déclaration est prévue dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et devraient être présentées par pays ou par projet s'il s'agit d'émetteurs engagés
dans des activités liées à l'industrie extractive ou à la sylviculture, un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités e
...[+++]t qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes.