Traduction de «least formally since » (Anglais → Français) :

89. Expresses its deep concern at the ongoing sweeping crackdown on human rights activists and human rights lawyers; points out that more than 200 attorneys and legal staff were summoned or taken away since July 2015 for questioning in the fiercest attempt in decades to silence critics of the regime; is alarmed by the news that the Chinese authorities have formally arrested over the last days on ‘subversion’ charges at least seven human rights lawyers and colleagues held in secret for six months;
89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins sept avocats spécialisés dans les droits de l'homme, dont certains collègues sont détenus secrètement depuis six mois;

some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,
certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;

– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,
– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;

In line with point 69 of the RAG (where the project concerns an intermediate product and a significant part of the output is not sold on the market, the product concerned may be the downstream product), since the Commission could not exclude that the solar wafers produced in Freiberg East would not, at least partly, be used internally by the beneficiary group for further production into solar cells or solar modules, the Commission took the view, in its decision opening the formal investigation procedure, that the product concerned by the notified project was thus not only solar wafers but also solar cells and solar modules.
Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires.

However, although that formal recognition of the Union’s dual legitimacy has disappeared, practical expressions of that legitimacy appear at various points in the text of the Treaties, in keeping with a development which has been continuing at least since the election of the European Parliament by universal suffrage.
Cependant, même si cette reconnaissance formelle de la double légitimité de l'Union disparaît, ses expressions matérielles affleurent ici et là dans le texte des traités, en tant qu'expression d'un mouvement initié au moins depuis l'élection au suffrage universel du Parlement européen.

The producers in fact went to elaborate lengths to keep their manifestly illegal activities separate from EuHP, at least formally. since most of the managing directors going to secret meetings in 1991 to 1993 were also almost all members of the board of EuHP, the device was adopted of adjourning to another location once the EuHP meeting had finished, in order to discuss cartel business: the managing directors were then joined by Henss and Pan-Isovit 'to discuss matters of common interest`.
Les producteurs se sont en fait donné énormément de mal pour que leurs activités manifestement illicites ne s'exercent pas - du moins officiellement - dans le cadre de l'EuHP. Étant donné que la plupart des directeurs généraux qui participaient à des réunions secrètes en 1991-1993 étaient également presque tous membres du conseil d'administration de l'EuHP, un stratagème a été adopté qui a consisté, une fois la réunion de l'EuHP achevée, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l'entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs généraux pour «examiner des questions d'intérêt commun».

Some progress has, admittedly, been made since Seattle, at least in practice, without making any formal changes to the rules of procedure.
Des progrès ont certes été réalisés depuis Seattle dans la pratique, et sans procéder à des changements formels des règles de procédure.

9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the General Secretariat of the Council and Commission will liaise closely with each other to develop a collaborative approach to ensure an efficient and effective working relationship; 0. agrees that the Group shall meet not less than twice a year at a high level to facilitate a political orientation to the work of the group and that meetings of the group shall be convened by the Chairman on his own initiative or at the request of at least one third of the members of the Group; 1. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, and in order to assist the work of the Group one or more sub-groups may be established to consider particular issues ; 2. agrees that the work of the Group shall be confidential; 3. agrees that the reports of the Group forwarded to Council will reflect either the unanimous opinion of its members or the various opinions expressed in the course of the discussion; 4. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, any further rules of procedure of the Group may be established ".
9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétariat général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collaboration qui assure une relation de travail efficace et fructueuse ; 0) convient que le groupe se réunit au moins deux fois par an à un haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe et que les réunions du groupe sont convoquées par le président du groupe sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du groupe ; 1) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, pour assister le groupe dans ses travaux, un ou plusieurs sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions déterminées ; 2) convient de la confidentialité des travaux du groupe ; 3) convient que les rapports que le groupe transmet au Conseil refléteront soit l'avis unanime de ses membres, soit les différents avis exprimés au cours de la discussion ; 4) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, de nouvelles dispositions peuvent être introduites dans le règlement intérieur du groupe".

If a formal request does reach the Government of Canada, will it insist that it will not support any changes to the Constitution, in particular section 93, unless those changes include linguistic guarantees at least equivalent to the religious guarantees which have existed since 1867?
S'il en reçoit officiellement la demande, le gouvernement fédéral insistera-t-il pour qu'aucune modification ne soit apportée à la Constitution et surtout à l'article 93, à moins que ces modifications ne prévoient des garanties linguistiques au moins équivalentes aux garanties religieuses qui existent depuis 1867?

The bill was first tabled with them in 1997, and there hasn't been any other formal meeting since 1998, according to the records given to us, at least.
Le projet de loi lui a d'abord été présenté en 1997 et il n'y a eu aucune autre rencontre officielle avant 1998, du moins d'après les dossiers que l'on nous a remis.