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Traduction de «least since the interview » (Anglais → Français) :

Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.


The expected increase in the share of the EU's public spending on investments is a positive step towards improving its growth capacity and securing "value for tax payers' money". Not least, since interest payments are expected to increase in some Member States as a consequence of the deterioration of budgetary positions (in e.g. DE and FR) thereby crowding out other expenditures.

L'augmentation attendue de la part des dépenses publiques de l'UE consacrées à l'investissement est un pas positif vers l'amélioration de la capacité de croissance de l'Union et la garantie d'une utilisation adéquate de l'argent des contribuables, d'autant que les paiements d'intérêts devraient augmenter dans certains États membres du fait de la détérioration des positions budgétaires (en Allemagne et en France par exemple), évinçant ainsi d'autres dépenses.


Given that the measures constitute State aid, they should be assessed with regards to their compatibility under Article 107(3)(c) of the Treaty and in particular under the Rescue and Restructuring Guidelines, since Larco has been a firm in difficulty at least since 2008.

Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins.


1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.

1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé ...[+++]


1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.

1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé ...[+++]


The company’s situation has constantly deteriorated at least since 2004, with gradually decreasing sales, negative Earnings Before Taxes and negative own equity since 2008.

La situation de la société se détériore constamment depuis au moins 2004, avec une diminution progressive des ventes, un résultat net avant impôt négatif et des fonds propres négatifs depuis 2008.


The same would also apply, according to this operator, to the social security contributions corresponding to the risks not common with the ordinary employees paid by France Télécom’s competitors but which France Télécom has not paid at least since 1996 for its civil service staff and for its staff governed by ordinary law.

La même qualification s’appliquerait aussi selon cet opérateur aux cotisations sociales correspondant aux risques non communs aux employés de droit privé que payent les concurrents de France Télécom mais que celle-ci ne paye pas au moins depuis 1996 pour son effectif fonctionnaire et pour son personnel de droit commun.


This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.


Member States that have joined the EU in the last enlargement are in particular extremely satisfied with the services provided, not least since IDABC offers them a way to improve their own telematic infrastructures and services.

Ce sont surtout les États membres ayant adhéré lors du dernier élargissement qui se disent très satisfaits des services proposés, d’autant plus que le programme IDABC constitue pour eux un moyen d’améliorer leurs infrastructures et leurs services de télématique nationaux.


(b) has actually been used without interruption since its registration until 31 December 1986 or, if registration took place before 1 January 1984, at least since the latter date.

b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre 1986 sans interruption depuis son enregistrement ou, si ce dernier a été effectué avant le 1er janvier 1984, au moins depuis cette dernière date.




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Date index: 2024-12-19
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