Traduction de «left without payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to grub without payment of a premium
obligation d'arrachage sans prime

obtaining a service without payment
obtention frauduleuse d'une prestation

without payment
à titre gratuit

discontinuance without payment of costs
désistement sans frais

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

cover without payment [ free cover ]
couverture gratuite

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

Left without discharge
parti(e) sans avoir obtenu son congé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is evidence that, in a number of cases, posted workers have been exploited and left without payment of wages or part of the wages they are entitled.
Il est avéré que, dans un certain nombre de cas, les travailleurs détachés ont été exploités et privés des salaires ou d’une partie des salaires auxquels ils avaient droit.

However, an insurance-based program would reduce risks to farmers as an insurance program would guarantee that farmers would not left without payment.
Toutefois, en ayant recours à un programme fondé sur l'assurance, on atténuerait les risques pour les agriculteurs puisqu'un tel programme permettrait de leur garantir le paiement de leurs grains.

294 (1) If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by registered or certified mail addressed to their last known address, demand payment of any amount for which the person is liable under this Act or would be so liable if the time for payment had arrived, and the amount shall be paid without delay despite any other provision of this Act.
294 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

80 (1) If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by registered or certified mail addressed to their latest known address, demand payment of any amount for which the person is liable under this Act or would be so liable if the time for payment had arrived, and the amount shall be paid without delay despite any other provision of this Act.
80 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

94 (1) If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by registered or certified mail addressed to their last known address, demand payment of any amount for which the person is liable under this Act or would be so liable if the time for payment had arrived, and the amount shall be paid without delay despite any other provision of this Act.
94 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

Secondly, this legal dispute that was ongoing for decades and that concerned ownership and non-payment of rent cannot be compared, for example, with the expulsion of millions of Iraqis who until very recently were left on their own without anyone bothering to challenge the legitimacy of the Iraqi government and without anyone having a sense of balance about what is happening in that whole region.
Deuxièmement, ce différend juridique qui a duré plusieurs décennies et qui concernait un titre de propriété et le non-paiement d’un loyer n’est pas comparable, par exemple, à l’expulsion de millions d’Irakiens qui, jusqu’à il y a peu, étaient laissés à leur propre sort sans que quiconque daigne contester la légitimité du gouvernement irakien, et sans que quiconque fasse montre d’un sens des proportions à propos de ce qui se passait dans l’ensemble de la région.

1. Without prejudice to Articles 14 and 20, payment of the refund shall be conditional upon proof being furnished that the products covered by accepted export declarations have left the customs territory of the Community in their unaltered state within 60 days of such acceptance.
1. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.