Vertaling van "legal ability to marry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal ability to marry [ legal capacity to marry ]
capacité juridique de se marier

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

ability to marry [ capacity to marry ]
capacité de se marier

certificate of capacity to marry | certificate of legal capacity to marry | certificate of no impediment
certificat de capacité à mariage

legal capacity | capacity | ability
capacité juridique | capacité civile | capacité | habilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children, and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved.
demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations.

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

Where the applicant is a married minor whose spouse is not legally present on the territory of the Member States, the Member State responsible shall be the Member State where the father, mother or other adult responsible for the minor, whether by law or by the practice of that Member State, or sibling is legally present.
Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l’État membre responsable est l’État membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.

increase legal certainty for international couples (whether married or registered) by establishing a set of consistent rules to decide legal jurisdiction and applicable law on the basis of objective criteria listed in order of precedence;
d'augmenter la sécurité juridique pour les couples internationaux (mariés ou liés par un partenariat enregistré) en instituant un ensemble de règles cohérentes pour la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable sur la base d'une liste de critères de rattachement hiérarchisés et objectifs;

In Member States where the legislation includes provisions for married partners to be ‘legally separated’, such ‘legally separated’ persons shall be classified under ‘Married’ (LMS.2.).
Dans les États membres où la législation prévoit que les partenaires mariés peuvent être «séparés légalement», ces personnes légalement séparées sont répertoriées dans la rubrique marié(e)s (LMS.2.).

exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.
empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.

6. Where the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 include requirements relating to the technical and/or professional abilities of the economic operator, the latter may where necessary and for a particular contract rely on the abilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities.
6. Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives aux capacités techniques et/ou professionnelles de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché détermine, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités.