(b) will be used solely in or to prepare for any legal proceedings relating to the administration or enforcement of an international agreement relating to trade, this Act, the Customs Tariff, the Special Import Measures Act, any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, before
b) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d’une instance judiciaire engagée devant les institutions ci-après, relativement à l’application ou à l’exécution d’un accord commercial international, de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale ou d’une province prescrivant l’imposition ou le prélèvement d’une taxe ou de droits, ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou pour préparer une telle instance :