Vertaling van "legal affairs committee it went through unanimously " (Engels → Frans) :

When this came up at the Legal Affairs Committee it went through unanimously but then, all of a sudden, we heard that the PPE-DE Group wishes to reject the common position.
Lorsque cet amendement est arrivé sur le tapis à la commission juridique et du marché intérieur, il a été adopté à l'unanimité mais, tout d'un coup, nous avons entendu que le groupe PPE souhaitait rejeter la position commune.

The bill went through the House and went to committee where it was passed unanimously.
Le projet de loi a été adopté à la Chambre et renvoyé à un comité, où il été adopté à l'unanimité.

At its meeting of 6 October 2005 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by a unanimous vote, to recommend that you retain Article 175(1) of the EC Treaty as the sole legal basis.
Au cours de sa réunion du 6 octobre 2005, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander de conserver pour seule base juridique l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

When I was a member of the Standing Committee on International Trade, the government threatened to suspend the work of the committee if we went through with our unanimous intention to replace the chair.
Lorsque j'étais au Comité permanent du commerce international, on nous avait aussi menacés de suspendre les travaux du comité si l'on donnait suite à notre volonté, qui faisait l'unanimité, de remplacer le président.

At its meeting of 10 September 2002, after hearing the opinion of the Legal Service and discussing the matter at its meeting of 11 July 2002, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market unanimously adopted Amendment 1 by the Rapporteur whereby Article 65(c) of the EC Treaty is added to the legal basis proposed by the Commission.
La commission juridique et du marché intérieur, après avoir entendu l'avis du Service juridique et avoir examiné la question lors de sa réunion du 11 juillet 2002, a approuvé à l'unanimité, lors de sa réunion du 10 septembre 2002, l'amendement 1 présenté par le rapporteur et tendant à ajouter l'article 65, point c), du traité CE à la base juridique proposée par la Commission.

The Legal Affairs committee had already started to study the issue in connection with other amendments submitted in different committees, which aimed at reinforcing the scrutiny powers of Parliament through different "mechanisms", especially those referred to as "call back". These would save the European Parliament time to react to the implementing measures.
La commission juridique a d'ores et déjà commencé à étudier le problème concurremment avec d'autres amendements déposés dans plusieurs commissions afin de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement au moyen de divers "mécanismes" – en particulier le "rappel" – qui permettraient au Parlement européen de réagir plus rapidement aux mesures d'exécution.

The Legal Affairs Committee therefore unanimously concluded that the legal basis indicated by the initiative is well founded and reasonable and that Article 29 of the EU Treaty should not be added as a further legal basis.
Par conséquent, la commission juridique est parvenue, à l'unanimité, à la conclusion que la base juridique indiquée dans l'initiative est fondée et pertinente et qu'il importe de s'abstenir de prendre pour base juridique supplémentaire l'article 29 du traité UE.

I can recall, as he will, more than one bill that went through second reading and went to committee where we had a veritable parade of legal and constitutional experts testifying and the weight of their testimony was that the bill was, in one respect or another, unconstitutional.
Je me souviens, comme lui, de plus d'un projet de loi qui ont franchi l'étape de la seconde lecture et qui ont été renvoyés à un comité devant lequel un véritable défilé de juristes et de constitutionnalistes sont venus témoigner disant essentiellement que, à un égard ou à un autre, le projet de loi n'était pas constitutionnel.

By a motion on report of the subcommittee on procedures, our steering committee, the committee on justice and legal affairs which I chair agreed unanimously to embark on a study of the subject matter of what has now become Bill C-46 which is presently before the House at second reading.
Par une motion adoptée sur présentation d'un rapport de notre sous-comité de la procédure, notre comité directeur, les membres du Comité de la justice et des affaires juridiques, que je préside, ont accepté à l'unanimité que nous entamions l'étude d'une question qui fait maintenant l'objet du projet de loi C-46, étudié par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Order of the House, debate on a motion to concur in the report of the Standing Committee of Procedure and House Affairs on the composition of Committees tabled earlier this day, be concluded no later than 1:50 p.m. today and that at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division, and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold organisation meetings later this day.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd’hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd’hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d’organisation plus tard au cours de la journée.