I would say to the court that this bill went through the House of Commons committee, the clause went through the House of Commons, it was voted on, issues were raised about gays and lesbians and marriage, and the House of Commons said no. It then went to a committee of the Senate.
J'affirmerais à la cour que le projet de loi a été étudié par le comité de la Chambre des communes, que l'article en question a été étudié par la Chambre des communes, qu'il a fait l'objet d'un vote, que des questions ont été soulevées à propos des gais, des lesbiennes et du mariage et que la Chambre des communes a répondu par la négative.