Vertaling van "legal commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal commitment
engagement juridique

individual legal commitment
engagement juridique individuel

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

legal scope of the commitment
portée juridique de l'engagement

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

A Decade of Commitment to the Legal Community and Official Language Minorities
Dix ans au service des juristes et des justiciables des minorités de langue officielle

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Assault by legal official
agression par un fonctionnaire judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.
1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

In the case of a global budget commitment followed by one or several individual legal commitments, the authorising officer responsible shall register in the central accounts the amounts of this or these successive individual legal commitments.
Dans le cas d’un engagement budgétaire global suivi d’un ou de plusieurs engagements juridiques individuels, l’ordonnateur compétent enregistre dans la comptabilité centrale les montants de cet engagement juridique individuel ou de ces engagements juridiques individuels successifs.

As our chief finance critic, the member for Medicine Hat, has repeatedly argued, we want a federal government that is committed to controlling and prioritizing its spending, to balancing its books, and having a legal commitment to balance its books not just a policy decision, to lowering its debt and reducing federal taxes, and doing so at a pace that is far faster than that being followed by this timid and tired administration.
En sa qualité de principal porte-parole dans le dossier des finances, le député de Medicine Hat a toujours affirmé qu'on voulait un gouvernement fédéral déterminé à contrôler ses dépenses, à établir des priorités, à équilibrer son budget et à s'engager juridiquement à faire tout cela, au lieu de se limiter à établir une simple politique. Il a toujours dit qu'on voulait un gouvernement déterminé à réduire sa dette et les impôts fédéraux et à le faire beaucoup plus rapidement que le fait maintenant cette administration fatiguée et timide.

To respond generally to your other point, I think government, Parliament, has to respond to the challenge to integrate the various legal commitments it has already made with the legal commitments it wants to make.
Pour répondre de manière générale à votre autre point, je crois que le gouvernement—le Parlement—se doit de relever le défi qui consiste à intégrer les divers engagements juridiques qu'il a déjà pris à ceux qu'il veut prendre.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

2. The obligation to make a budgetary commitment before entering into a legal commitment as provided for in paragraph 1, shall not be applicable to legal commitments concluded following a declaration of a crisis situation in the framework of a business continuity plan, in accordance with the procedures adopted by the Commission or by any other institution under its administrative autonomy.
2. L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution en vertu de son autonomie administrative.

There was machinery in place, formal legal commitments had been made and suddenly, at the request of the Toronto mayor, the Prime Minister made a commitment and said: [English] I'll take my cue from City Hall.
De la machinerie était sur place, des engagements formels légaux avaient été pris, et tout à coup, à la demande du maire de Toronto, le premier ministre s'engage en disant: [Traduction] J'attends l'indication de l'hôtel de ville.

We have biodiversity commitments, legal commitments, climate change, and ecological integrity under the Parks Act.
Nous avons contracté des engagements dans le domaine de la biodiversité, des engagements en droit, des engagements envers le changement climatique et l'intégrité écologique aux termes de la Loi sur les parcs.

It says " international legal commitments, voluntary commitments, nuclear security and materials transparency" .
C'est l'aspect des engagements juridiques internationaux, des engagements volontaires et de la transparence relative à la sécurité nucléaire et aux matières nucléaires.