Vertaling van "legal consequences were once again settled " (Engels → Frans) :

It would be regrettable if the EU legislator were to be caught unawares by future developments and the legal consequences were once again settled by the Court of Justice.
Il serait en tout état de cause dommageable que l'évolution future des pratiques prenne de court le législateur communautaire et que les conséquences juridiques soient une nouvelle fois décidées par le juge.

Once again, we were there as an applicant in support of the Fédération des parents francophones in its legal battle for recognition and enforcement of section 23 of the Charter of Rights and Freedoms in our province.
À nouveau, nous y étions en tant que partie demanderesse en appui à la Fédération des parents francophones dans sa bataille juridique visant la reconnaissance et l'application de l'article 23 de la Charte des droits et libertés dans notre province.

Since September 11 we have once again become afraid, and because of this fear Canadians are now contemplating the enactment of a law that strips away some basic legal protections, a law that will have dramatic consequences for the nature of Canadian civil society, a law that will, in my view, as surely as day follows night, be misused despite the best intentions of the Attorney General and other government representatives.
Depuis le 11 septembre, nous avons de nouveau peur, et à cause de cette peur les Canadiens envisagent maintenant d'adopter une loi qui supprimera certaines protections juridiques fondamentales, une loi qui aura des conséquences dramatiques pour la société civile canadienne, une loi qui, j'en suis absolument convaincu, donnera lieu à des dérapages en dépit des meilleures intentions de la procureure générale et des autres représentants du gouvernement.

1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;
1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;

Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.
Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.

Those who are more backward and more reactionary have, once again, triumphed over those who are fighting to see fundamental rights applied to all people and for an effective, legally binding response to new issues such as the risks of science, the rights of the new citizens, the right to a healthy environment etc. Consequently, we are once again left disappointed and dissatisfied.
Une fois de plus, les plus rétrogrades ont battu ceux qui, dans la société civile et dans les institutions, se battent pour que les droits fondamentaux s'appliquent à tous et constituent une réponse efficace et juridiquement contraignante aux nouvelles questions comme les risques de la science, les droits des nouveaux citoyens, le droit à un environnement sain, etc.

In conclusion, honourable senators, I wish to state that once again, thanks to the vigilance of the members of your Legal and Constitutional Affairs Committee, marked improvements were made to Bill C-69, and I sincerely hope to Bill C-7, so that the rights of the rehabilitated individuals and those of children and vulnerable persons are properly protected.
Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en affirmant qu'encore une fois, grâce à la vigilance des membres de votre comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-69 et, je l'espère bien, le projet de loi C-7, ont été grandement améliorés de façon à ce que les droits des personnes réhabilitées, ainsi que ceux des enfants et des personnes vulnérables soient protégés équitablement.

Once again, they were described as another step in the right direction, but once again witnesses appeared before the committee who claimed that they raised even more complicated legal and constitutional problems.
Ceux-ci ont aussi été qualifiés de pas dans la bonne direction mais, encore une fois, des témoins ont prétendu au comité qu'ils posaient des problèmes juridiques et constitutionnels encore plus compliqués.

Yet, the truth is altogether different. The vast majority of people in the public sector, as in the private sector, do their job very well and the government should have had the courage, the determination and the originality to develop an adequate collective bargaining model for them, because they deserve it (1045) During the first few months of this session, we were able to speak on the issue of the special bill passed to settle the labour dispute at the Vancouver harbour, where once again the government took a stand that showed some unwillingness and inability to negotiate fair agreements.
La très vaste majorité des travailleurs du secteur public, comme ceux du secteur privé d'ailleurs, font très bien leur travail et méritent qu'on ait le courage, la ténacité et l'originalité de développer un modèle de négociation qui soit adéquat (1045) Lors de nos premiers mois en Chambre, on a pu intervenir sur la question de la loi spéciale pour le port de Vancouver, où là encore le gouvernement a adopté une attitude qui brime en partie sa volonté et sa capacité de négocier des ententes acceptables.