Additionally Bill C-63 specifies that persons may be denied citizenship if they are on parole, probation or imprisoned, charged with an indictable offence in or outside Canada, under investigation by the Minister of Justice, the RCMP, CSIS or are or have been charged under the Criminal Code, have not been granted legal entry to Canada or are under removal order.
Le projet de loi C-63 précise également qu'une personne peut se voir refuser la citoyenneté si elle est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, si elle est détenue ou accusée d'un acte criminel commis au Canada ou à l'étranger, si elle fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, si elle est ou a été accusée d'une infraction au Code criminel, si elle n'a pas obtenu l'autorisation voulue pour être admise au Canada ou si elle fait l'objet d'une mesure de renvoi.
