Traduction de «legal framework conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments can set the economic and legal framework conditions for entire national economies and also act directly on markets, for instance by purchasing greener products.
Un gouvernement peut imposer un cadre économique et juridique à l'ensemble de l'économie nationale et intervenir directement sur les marchés, par exemple en achetant lui-même des produits plus écologiques.

20. Emphasises that energy agreements should always be built on the reciprocity principle, safeguard quality standards and compliance with legal framework conditions and the EU’s legislation; calls on the Commission to develop standards for energy agreements with non-EU countries which promote the interests of the EU; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, on the Commission to inform Parliament on a regular basis about energy agreements between the EU and non-EU countries;
20. souligne que les accords énergétiques devraient toujours reposer sur le principe de réciprocité et être conformes aux normes de qualité, au cadre juridique et à la législation de l'Union; réclame que la Commission élabore, pour les accords énergétiques conclus avec des pays tiers, des normes répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que la Commission informe régulièrement le Parlement des accords conclus entre l'Union et des pays tiers dans le domaine énergétique;

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

Should a revision of European media law be required, the important social and cultural roles of the media in a converged environment will have to be protected by means of appropriate legal framework conditions.
En cas de refonte du droit européen des médias, le défi consistera à protéger, grâce à des conditions-cadres adéquates, les fonctions sociétales et culturelles importantes que revêtent les médias, y compris dans un environnement de convergence.

Government action, at Union and Member State level, is essential to provide the right legal framework conditions for investment and eco-innovation, stimulating the development of sustainable business or technological solutions to environmental challenges and promoting sustainable patterns of resource use.
Une action des pouvoirs publics, au niveau de l'Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions juridiques propices aux investissements et à l'éco-innovation, encourager la mise au point de solutions d'entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux et promouvoir des modèles durables d'utilisation des ressources.

10. Supports the Commission's flagship initiative under the Europe 2020 strategy to make the change towards a sustainable economy now, to make economic growth less dependent on consumption of resources and energy, to reduce climate-damaging emissions and thus to act against global warming; welcomes the intention to align legal framework conditions, market economy incentive instruments, subsidies and public procurement with that objective; regrets, however, that, with the EU 2020 Strategy, the Commission misses the opportunity to address the labour market potential of a sustainable economy;
10. soutient l'initiative qui sous-tend la stratégie Europe 2020 de la Commission, destinée à réaliser dès à présent le passage à une économie durable, à limiter le rapport de dépendance entre croissance économique, d'une part, et consommation de ressources et d'énergie, d'autre part, à réduire les émissions nocives pour l'environnement et contrer ce faisant le réchauffement de la planète; salue la volonté manifestée d'axer l'environnement législatif, les incitations économiques, les subventions et les marchés publics en faveur de la réalisation de cet objectif; déplore toutefois que la Commission ait négligé de se pencher, dans la stratégie Europe 2020, sur le potentiel du marché de l'emploi d'une économie durable;

The risk of companies moving elsewhere because the legal framework conditions for support are unfavourable must be avoided at all costs.
Il faut absolument prévenir le risque d'un exode des entreprises motivé par de médiocres conditions-cadres dans le domaine des aides.

1. The aim of this Decision is to establish a policy and legal framework in the Community in order to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and research and development (R D).
1. L'objectif de la présente décision est d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D).

(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio spectrum should be coordinated and, where appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Community policy objectives efficiently.
(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.