Traduction de «legal framework obtaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.
Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;
soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

The Union should also clarify the rules on jurisdiction and the legal framework applicable to cyberspace within the Union, including how to obtain evidence in order to promote cross-border investigations.
L'Union devrait aussi clarifier les règles de compétence et le cadre juridique applicables au cyberespace au sein de l'Union, y compris la manière d'obtenir des éléments de preuve afin de favoriser les enquêtes transfrontalières.

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;
souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

The Commission will strongly encourage operators to obtain systematically the consent of passengers to their data being transferred, to the extent practicable, but believes that it is necessary to establish a legal framework which does not rely solely on consent.
La Commission incitera fortement les opérateurs à obtenir systématiquement le consentement des passagers au transfert de leurs données, dans les limites de ce qui est praticable, mais elle estime nécessaire d'établir un cadre juridique ne reposant pas uniquement sur le consentement.

In these talks, the Commission's main aim has thus been to obtain the best possible standards of protection for personal data transferred from the EU and to incorporate those in a suitable legal framework.
Au cours de ces négociations, le principal objectif de la Commission a ainsi consisté à obtenir les meilleures normes de protection possibles des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne et à les incorporer dans un cadre juridique adapté.

This Regulation describes the legal framework for agricultural products and foodstuffs obtained organically.
Le présent règlement décrit le cadre juridique pour les produits agricoles et les denrées alimentaires obtenus selon les méthodes biologiques.