Vertaling van "legal framework poses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, in case new evidence that the product could pose a severe risk to health or to the environment are identified, the EU legal framework already contains provisions allowing Member States to ban a genetically modified food and feed pending an EU review of the situation.
En outre, dans le cas où de nouveaux éléments prouvant que le produit est susceptible de présenter un risque grave pour la santé ou pour l’environnement sont identifiés, le cadre législatif de l’UE contient déjà des dispositions qui permettent aux États membres d’interdire une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié dans l’attente d’un réexamen de la situation à l'échelon de l'Union.

In this complex environment, CSE's current legal framework constrains its ability to meet the transnational threat posed by terrorism.
Dans cet environnement complexe, le cadre juridique qui régit actuellement le CST restreint sa capacité à contrer la menace transnationale posée par le terrorisme.

1. Expresses its grave concern with regard to the threat posed to global peace and security by the use of armed drones outside of the international legal framework; urges the EU to develop a commensurate policy response at both European and global level which upholds human rights and international humanitarian law;
1. se dit gravement préoccupé par la menace que l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international fait peser sur la paix et la sécurité mondiales; demande instamment à l'Union européenne de mettre au point une réponse proportionnée au niveau tant européen que mondial, qui préserve les droits de l'homme et le droit humanitaire international;

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

This type of legal framework poses certain difficulties, however, to ensure the harmonious integration of the operational provisions necessary for the conduct of a referendum, and as regards the entity charged with this integration.
Ce type de cadre juridique soulève cependant des difficultés, d'une part, quant à l'intégration harmonieuse des dispositions opérationnelles nécessaires à la tenue d'un référendum et, d'autre part, quant à l'entité chargée de cette intégration.

This would pose serious coordination issues in the definition of the legal framework and in its strict implementation.
De sérieux problèmes de coordination lors de la définition du cadre juridique et de sa mise en oeuvre stricte en découleraient.

M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,
M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

R. whereas some important trading partners not currently parties to ACTA (e.g. Brazil, India, China) have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha declaration on TRIPS and public health of 2001, such as for public health and trade in generic medicines,
R. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC (dont le Brésil, l'Inde et la Chine) ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

It will establish a single legal framework with clear and binding rules to replace the two legal instruments currently governing administrative cooperation and mutual assistance in the field of indirect taxation. These instruments have proved inadequate to meet the challenges posed by the internal market, being too general, too centralised and not sufficiently intensive to cope with the requirements created by VAT.
La proposition crée un cadre juridique unique, comportant des règles claires et contraignantes. Le règlement proposé remplaçerait les deux instruments juridiques qui actuellement régissent la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte qui se révèlent insuffisants pour faire face aux défis du marché intérieur à cause de leur caractère imprécis, trop centralisé et insuffisamment intensif pour les besoins de la TVA.

The ESC also highlights the danger that the lack of clear and precise Commission guidelines will result in the uncontrolled development of environmental levies and pose a threat to the single market. In its view, the legal framework laid down in the Commission's communication only partly allays these concerns.
Le Comité économique et social souligne aussi le risque, en l'absence d'orientations claires et précises de la Commission, de voir ces prélèvements à finalité environnementale se développer de façon incontrôlée et mettre en danger le marché intérieur. Le Comité estime que le cadre juridique esquissé dans la communication de la Commission ne dissipe que partiellement cette inquiétude.