Vertaling van "legal de facto spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

legal or de facto spouse
conjoint de droit ou de fait

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

legal spouse
conjoint en droit [ conjointe en droit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.
Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

for close relatives – spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grand-children – of citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, of citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the territory of the Member States, of citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, and of citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan.
les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, de citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire des États membres, de citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou de citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.

(2) Subject to subsection (3), inquiries in respect of the legal or de facto spouse, dependant children, father, mother, brothers or sisters of the person concerned shall be held jointly.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les enquêtes se rapportant au conjoint de droit ou de fait, aux enfants à charge, au père, à la mère, aux frères ou aux soeurs de l’intéressé sont menées conjointement.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.
À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.
Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

The Coalition has spoken out in favour of the passage of acts, such as the Act to amend various legislative provisions respecting de facto spouses in Quebec City in 1999, the Modernization of Benefits and Obligations Act in Ottawa in 2000 and the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation in Quebec City in 2002.
Cette coalition est intervenue pour l'adoption de lois, comme la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait à Québec en 1999, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations à Ottawa en 2000, et la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation à Québec en 2002.

Therefore if the provincial family law is the main source of legal obligations between spouses, then it would seem more appropriate that any legal recognition of same sex partners would come first under provincial family law.
Par conséquent, si le droit provincial de la famille constitue la principale source d'obligations légales entre les conjoints, il semblerait plus approprié que la reconnaissance légale des partenaires de même sexe relève d'abord du droit provincial de la famille.

Therefore, if provincial family law is the main source of legal obligations between spouses, it would seem more appropriate that any legal recognition of same sex partners would come first under provincial family law.
Par conséquent, si le droit de la famille de la province est la source principale des obligations juridiques des époux, alors il semblerait que toute reconnaissance juridique des conjoints de même sexe relèverait du droit provincial de la famille.

The Coalition was at the origin of the movement that led to the passage by the Quebec National Assembly in 1999 of the Act to amend various statutory provisions concerning de facto spouses.
Cette coalition est à l'origine du mouvement de revendications qui a conduit à l'adoption, en 1999, par l'Assemblée nationale du Québec, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.