Traduction de «legal proceedings weighed very » (Anglais → Français) :

The legal proceedings weighed very heavily on the young man, whose record had been clean before the accident.
Les procédures judiciaires ont pesé très lourd sur les épaules du jeune homme, dont le dossier était sans tache avant l'accident.

Another thing is that, in terms of my role in prosecutions, the Attorney General institutes legal proceedings in very few criminal prosecutions.
Autre chose encore, pour ce qui est de mon rôle de procureur général, il est extrêmement rare que j'aie à intenter des poursuites pénales.

However, victim protection leading up to legal proceedings is very important.
Cependant, la protection des victimes en amont de la procédure est très importante.

It is obvious by the debate in this chamber amongst some very fine legal minds, some very fine public policy minds and some very fine business minds that we really cannot be certain how this motion might affect potential future criminal proceedings.
Il ne fait aucun doute, à entendre débattre tous ces éminents juristes, spécialistes des politiques publiques et gens d'affaires, que personne ne peut être absolument certain des conséquences que cette motion aura sur d'éventuelles poursuites judiciaires.

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain ,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,
R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles , questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,
R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles, questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

With regard to Amendments Nos 2, 12 and 22 which aim at ensuring that the cost of legal proceedings should be covered by compulsory insurance, the system of payment of judicial costs in legal proceedings is very different across the Member States.
En ce qui concerne les amendements 2, 12 et 22, qui visent à garantir que les coûts des recours soient couverts par une assurance obligatoire, le système de payement des frais judiciaires dans le cadre des procédures juridiques varie fortement d’un État membre à l’autre.

I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.
J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.

Therefore, it is very important to have the victims protected during the legal proceedings, from the investigation part through the criminal proceedings and even after the criminal proceedings.
Il est par conséquent très important que les victimes soient protégées pendant la procédure judiciaire, depuis le début de l'enquête, pendant toute la procédure pénale, et même après.