Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except for perjury or giving contradictory evidence.
Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire.
