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Traduction de «legal realities across » (Anglais → Français) :

Direct electronic communication between citizens, legal practitioners, businesses and courts is becoming a reality across the European area of justice and the EU should support initiatives in this area.

La communication électronique directe entre les citoyens, les praticiens du droit, les entreprises et les juridictions devient peu à peu une réalité dans l’ensemble de l’espace européen de justice et l’Union devrait soutenir les initiatives dans ce domaine.


1. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with linguistic problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Memb ...[+++]

1. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with language problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Memb ...[+++]

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


In reality, substantive equality therefore supposes an active offer of judicial and legal services in both official languages, which, unfortunately, is lacking across the country.

Dans la réalité, l'égalité réelle suppose donc une offre active de services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles, ce qui, malheureusement fait défaut à la grandeur du pays.


This has led to what anyone on any side of the issue would agree is a patchwork of legal realities across our country that we are currently seeing (1540) The evidence is quite clear that it is the Liberal government and not the courts that is now interpreting the charter to read same sex marriage rights into it.

Cela a donné au Canada ce que tous, quelle que soit leur opinion dans le débat, décriront comme un assemblage de réalités juridiques hétéroclites (1540) Il est très clair que c'est le gouvernement libéral et non pas les tribunaux qui interprète maintenant la charte pour y inclure le droit au mariage de conjoints de même sexe.


It would apparently seem to be a merely bureaucratic provision; in reality, in view of the forthcoming, imminent enlargement and thus the enormous extension of the European Union’s external borders, it aims at ensuring that movement across these borders is managed more rationally, especially so as to safeguard legal immigration and to discourage and effectively combat illegal immigration and the criminal activities associated with ...[+++]

En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées.


At the upper echelons, we try our best to appreciate what is going on but there are different legal realities and different human realities in every community across the country.

Aux échelons supérieurs, nous faisons notre possible afin de comprendre ce qui se passe, mais il y a tellement de réalités différentes sur le plan juridique et sur le plan humain dans chaque collectivité des quatre coins du pays.


Free movement should be more than a legal entitlement, it should become a daily reality for people all across Europe, helping to create a Europe which is competitive with the rest of the world in terms of its workforce" said the Commissioner".

La liberté de circulation doit être plus qu'une simple prérogative légale: elle doit devenir une réalité quotidienne pour tous en Europe, contribuant ainsi à l'édification d'une Europe compétitive avec le reste du monde en termes de main-d'oeuvre" a déclaré M. Flynn.




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Date index: 2023-03-18
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