He stated that the Indian Act does not stand up to the tests of the Charter of Rights and Freedoms, at least (1125) Even though the Indian Act in itself is an infringement on many aspects of the inherent right to self-government, that alone is not sufficient justification to infringe further with subsequent legislation like Bill C-7, especially when there's strong opposition to it, and especially through a process th
at doesn't meet the legal requirements, because if there is to be infringement, that's when there has to be consultation, meaningful consultation, that includes accommodation of the points of view that were raised, and that h
...[+++]asn't happened here.Il dit que la Loi sur les Indiens ne passe pas les tests de la Charte des droits et libertés, à tout le moins (1125) Même si la Loi sur les Indiens, en elle-même, enfreint de nombreux aspects du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, cela, en soi, n'es pas une justification suffisante pour les enfreindre encore plus avec une loi subséquente comme le projet de loi C-7, surtout lorsqu'elle fait l'objet d'une vive opposition, et surtout p
ar le biais d'un processus qui ne satisfait même pas aux prescriptions de la loi, parce que s'il doit y avoir infraction, c'est là qu'il faut une consultation, une véritable consultation qui tient co
...[+++]mpte des points de vue exprimés, et cela n'a pas été le cas.