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Traduction de «legal system whereas they encouraged » (Anglais → Français) :

M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic ...[+++]

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécuri ...[+++]


In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they ...[+++]

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).


(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging ...[+++]

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal h ...[+++]


I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this ...[+++]

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'ap ...[+++]


I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this ...[+++]

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'ap ...[+++]


D. whereas, if it is applied properly, IT can make a significant contribution to improving the accessibility and efficiency of Europe's judicial and legal systems; whereas, with an increasingly integrated internal market and growing mobility within Europe, the challenges inherently faced by a cross-border judicial system, such as language, distance and unfamiliar legal systems, are likely ...[+++]

D. considérant que les TI, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent contribuer de façon significative à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des systèmes judiciaires et juridiques européens; considérant qu'avec l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité en Europe, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier, tels que la diversité linguistique, les distances et la méconnaissance des systèmes juridiques, sont probablement amenés à se généraliser; considérant que la mise en œuvre appropriée des TIC peut, dans une certaine mesure, pallier ces difficultés en améliorant l'accès ...[+++]


D. whereas, if it is applied properly, IT can make a significant contribution to improving the accessibility and efficiency of Europe's judicial and legal systems; whereas, with an increasingly integrated internal market and growing mobility within Europe, the challenges inherently faced by a cross-border judicial system, such as language, distance and unfamiliar legal systems, are likely ...[+++]

D. considérant que les TI, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent contribuer de façon significative à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des systèmes judiciaires et juridiques européens; considérant qu'avec l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité au sein de l'Union, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier, tels que la diversité linguistique, les distances et la méconnaissance des systèmes judiciaires, sont probablement amenés à se généraliser; considérant que la mise en œuvre appropriée des TIC pourrait, dans une certaine mesure, pallier ces difficultés en améli ...[+++]


However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to a ...[+++]

Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.


The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the relevant departments and judicial authorities in the host State. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understandi ...[+++]

Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États


The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the relevant departments and judicial authorities in the host State. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understandi ...[+++]

Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États




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Date index: 2024-01-12
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