Vertaling van "legal tie " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal relationship | legal tie
rapport de droit

Assistive tie/bow tie
cravate /nœud papillon d'assistance

reinforcing steel tying | tying of rebar | tie reinforcing steel | tying rebar
fixer de l’acier renforcé

chain tie | chain tying | cow chain | cow-tying chain | tie-chain
attache à chaîne | chaîne à vache | chaîne d'attache

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]
match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

cavity tie | tie iron | wall tie
spate

connect tobacco crops manually | tie a tobacco leaf in a hand | tie tobacco leaves in hands | tie tobacco leaves in hands
nouer des feuilles de tabac en paquet

secure vessels on moorings using rope | tie ships to moorings using rope | secure ships using rope | use rope to tie up ships
attacher des navires par des cordages

Tongue tie (disorder)
ankyloglossie

Tongue-tie
frein de la langue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.
1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

The option shall be applied only in respect of supplies of goods and services involving family or other close personal ties, management, ownership, membership, financial or legal ties as defined by the Member State.
Cette faculté n’est exercée qu’en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires à l’égard desquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques définis par l’État membre.

For these purposes legal ties may include the relationship between an employer and employee or the employee's family, or any other closely connected persons.
À ces fins, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d’autres personnes qui lui sont proches.

This was suspended for three months and confirmed on 8 October 1991 (by Parliament's decision on the abrogation of the state-legal ties with the former SFRY).
Celle-ci a été suspendue pendant trois mois et confirmée le 8 octobre 1991 (par la décision du parlement relative à l'abrogation des liens juridiques unissant la Croatie à l'État de l'ancienne république fédérative socialiste de Yougoslavie).

3. Member States shall require that for natural or legal persons working for an investment firm or a credit institution, under a contract of employment or otherwise, and who were involved in preparing the recommendation, the requirement under the second subparagraph of paragraph 1 of Article 5 shall include, in particular, disclosure of whether the remuneration of such persons is tied to investment banking transactions performed by the investment firm or credit institution or any related legal person.
3. Les États membres s'assurent que, pour les personnes physiques ou morales travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit, dans le cadre d'un contrat de travail ou non, qui participent à l'élaboration de la recommandation, l'obligation visée à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, inclue en particulier la mention que leur rémunération est liée, le cas échéant, aux opérations de banque d'affaires effectuées par l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit ou toute personne morale qui leur est liée.

The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.
Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.

4. The use of the word "independently" in paragraph 1 shall exclude employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee as regards working conditions, remuneration and the employer's liability.
4. Le terme «d'une façon indépendante» utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.