Vertaling van "legal to divert " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

flow-diverter stent | flow diverter stent
endoprothèse vasculaire intracrânienne de dérivation | endoprothèse vasculaire intracrânienne de diversion de flux | endoprothèse de diversion de flux | stent à diversion de flux

diverted track | deviated track | diverted line | deviated line | deviation
voie déviée | déviation

diverter [ traffic diverter | street closure ]
barrière de déviation

diverted goods [ goods diverted to other use ]
marchandises réaffectées

air-diverting vane [ air-diverting valve ]
papillon sélecteur

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

divert traffic
détourner le trafic

diverted goods
marchandises dévoyées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In vulnerable areas such as public procurement and in privatisation, corrupt practices continue to divert scarce resources from national budgets, negatively affecting the business and investment climate, which needs legal certainty to thrive.
Dans des domaines sensibles tels que ceux de la passation de marchés publics et de la privatisation, les pratiques de corruption continuent de priver les budgets nationaux de ressources déjà limitées, ce qui a un impact négatif sur le climat des affaires et des investissements, qui ne peuvent prospérer sans sécurité juridique.

In areas such as public procurement and in privatisation, corrupt practices continue to divert scarce resources from national budgets, negatively affecting the business and investment climate, which needs legal certainty to thrive.
Dans des domaines tels que ceux de la passation de marchés publics et de la privatisation, les pratiques de corruption continuent de priver les budgets nationaux de ressources peu abondantes, ce qui a un impact négatif sur le climat des affaires et des investissements, qui ne peuvent prospérer sans sécurité juridique.

15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;
15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

It thereby introduces further clarity and legal certainty for legitimate stakeholders on the customs treatment of 'in particular' medicines that are merely transiting the EU and not destined for, nor pose a risk of being diverted onto, the EU internal market.
Il introduit donc davantage de clarté et de certitude juridique pour les parties légitimes concernant le régime douanier des médicaments, "en particulier" ceux qui ne font que transiter par l'Union, ne sont pas destinés à être détournés sur le marché intérieur européen et ne représentent pas une menace à cet égard.

The Community is increasingly confronted with consignments diverted from legal distribution channels prior to entering the Community customs territory.
La Communauté est de plus en plus confrontée à des expéditions détournées des canaux de distribution légaux avant d’entrer sur le territoire douanier de la Communauté.

2. Supports an appropriate Community legal instrument on organ donation and transplantation, following cost benefit analysis and comprehensive impact assessment, while taking into consideration the specificities of organ transplantation and the work carried out by the Council of Europe alongside strengthened cooperation between Member States by respecting their existing national provisions; stresses that any legislation should not add administrative burdens which divert resources from care and, given the shortage of organs for donation, must allow clinicians to continue to take a risk-based approach to assessing potential organ donors;
2. est favorable à l'établissement d'un instrument juridique communautaire sur le don et la transplantation d'organes, qui soit adéquat, et ce, à l'issue d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation de son impact global, tenant compte des spécificités de la transplantation des organes et des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe, parallèlement à une coopération renforcée entre les États membres dans le respect des dispositions nationales existantes; souligne qu'aucune législation ne saurait se traduire par un surcroît de charges administratives qui reviendraient à détourner des ressources réservées à l'aide et que, vu la pénurie des organes pouvant faire l'objet de dons, toute législation doit permettre aux cliniciens de continuer à évaluer les donneurs potentiels d'organes selon une approche basée sur les risques;

The Commission, together with Member States, has drafted a guidance document for operators trading legally in precursors that might be diverted to illicit drug production.
La Commission, en collaboration avec les États membres, a rédigé un document d’orientation à l’intention des opérateurs actifs dans le commerce légal de précurseurs susceptibles d’être détournés à des fins de production de drogues illicites.

There is an urgent need for effective and rigorous control of the manufacture and sale of substances which, whilst also being chemical products with legitimate applications, are frequently diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances. This does not apply to the legal trade in these substances, specifically the manufacture of medicines.
Il est urgent d'instaurer un contrôle effectif et rigoureux de la fabrication et de la commercialisation de ces substances chimiques qui, même si elles sont parfois légalement/légitimement utilisées sont fréquemment détournées pour fabriquer clandestinement des stupéfiants et des substances psychotropes. Il ne s'agit pas ici du commerce licite de ces substances, notamment de la production de médicaments.

(3) There is increasing international awareness of the need to combat offences aimed at diverting chemical precursors from the legal market in order to manufacture illicit drugs, addressing the specific nature of investigations of this kind whenever necessary from the viewpoint of law enforcement.
(3) On prend de plus en plus conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre les comportements illicites visant à détourner des précurseurs chimiques du marché légal dans le but de fabriquer des drogues illicites, en tenant compte, lorsque cela est nécessaire du point de vue des opérations répressives, du caractère spécifique de ce type d'enquêtes.

1. Without prejudice to the application of pertinent operational measures, shipments shall be suspended if, in the opinion of either Contracting Party, there are sufficient prior indications leading to the presumption that specified controlled substances may be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, or where, in the cases described in Article 2(3), the importing Contracting Party requests the suspension, subject in all cases to prior compliance with the rules and procedures laid down in the legal framework of the Contracting Party that is to adopt the measure of suspension.
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures opérationnelles pertinentes, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des motifs suffisants de présumer que certaines substances contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou lorsque, dans les cas décrits à l'article 2, paragraphe 3, la partie contractante importatrice demande la suspension, sous réserve, dans tous les cas, du respect préalable des règles et procédures prévues par l'ordre juridique de la partie contractante devant adopter la mesure de suspension.