Vertaling van "legal uncertainties remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But as long as these environmental and health risks are not adequately addressed, as long as legal uncertainties remain and there is a lack of transparency, public concerns will persist.
Cependant, tant que ces risques environnementaux et sanitaires ne seront pas dûment pris en compte et que des incertitudes juridiques subsisteront, et tant que l'on déplorera un manque de transparence, le grand public demeurera préoccupé.

The gross-birth rate of new enterprises is relatively low. According to business surveys, the degree of legal uncertainty remains a fundamental weakness.
Le taux brut de créations de nouvelles entreprises est relativement faible et, selon les enquêtes auprès des chefs d'entreprise, l'insécurité juridique reste un problème fondamental.

While there are currently no specific guidelines or liability rules, as with any emerging or growing area of practice, only the increased use of e-Health applications and the performance of eHealthcare will make its potential fully visible as well as raising any remaining legal uncertainties [45].
Il n'existe pas, actuellement, d'orientations ou de règles spécifiques en matière de responsabilité, comme c'est le cas pour tout domaine d'activité émergent ou en pleine croissance; seule la pratique permettra de dévoiler tout le potentiel des applications de santé en ligne et de la fourniture de soins de santé en ligne, et de mettre au jour d'éventuels problèmes d'insécurité juridique qui subsisteraient [45].

The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.
Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;
G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;
G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

3. Notes that, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level;
3. observe que, même si la Cour de justice a clarifié un nombre important de questions juridiques relatives au jeu en ligne dans l'Union européenne, l'insécurité juridique persiste sur un certain nombre d'autres questions, qui pourront trouver une réponse uniquement au niveau politique;

Nevertheless, legal uncertainty remains with regard to some definitions of care, the actual rights of patients, the rights of professionals who provide their services in different countries, the conditions for checks to be carried out, the standards applicable in terms of charges and reimbursement, and liability in the event of injury to patients, particularly when medical treatment is provided in more than one country.
Néanmoins, une insécurité juridique demeure quant à certaines définitions sur les soins, les droits réels des patients, ceux des professionnels qui prestent leurs services dans différents Etats, sur les conditions des contrôles à effectuer, sur les normes applicables en termes de tarifs et de remboursements, sur les responsabilités en cas de dommages causés aux patients, notamment dans le suivi médical transnational.

If the RoHS Directive is not reviewed, environmental benefits reaped from the legislation will remain sub-optimal; uncertainty among manufacturers about legal requirements for demonstrating compliance with the RoHS Directive and about enforcement methodologies in the 27 Member States will persist, maintaining or increasing administrative burden.
Si la directive LdSD n'est pas réexaminée, les avantages environnementaux découlant de la législation resteront en deçà de leur niveau optimal; les fabricants continueront de se heurter à des incertitudes quant aux exigences légales relatives à la démonstration de la conformité avec la directive LdSD et aux méthodes d'exécution dans les 27 États membres, ce qui aura pour effet de maintenir ou d'accroître la charge administrative.