Traduction de «legal uncertainty among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the progress made at national and European levels, mobility remains a source of uncertainty among researchers, especially from the legal, administrative and information points of view.
Malgré les progrès réalisés au niveau national et européen, la mobilité demeure une source de contraintes pour les chercheurs, notamment des points de vue juridique, administratif et de l'information.

Difficulties related to the interpretation of the concepts of concession and public contract have generated continued legal uncertainty among stakeholders and have given rise to numerous judgments of the Court of Justice of the European Union.
Les difficultés liées à l’interprétation des concepts de concession et de marché public ont entraîné une insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

(18) Difficulties related to the interpretation of the concepts of concession and public contract have generated continued legal uncertainty among stakeholders and have given rise to numerous judgments of the Court of Justice of the European Union.
(18) Les difficultés liées à l'interprétation des concepts de concession et de marché public ont entraîné une insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.

There is a risk of legal uncertainty related to divergent interpretations of the principles of the Treaty by national legislators and of wide disparities among the legislations of various Member States.
Il existe un risque d’insécurité juridique lié aux divergences d’interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et de fortes disparités entre les législations des différents États membres.

If the RoHS Directive is not reviewed, environmental benefits reaped from the legislation will remain sub-optimal; uncertainty among manufacturers about legal requirements for demonstrating compliance with the RoHS Directive and about enforcement methodologies in the 27 Member States will persist, maintaining or increasing administrative burden.
Si la directive LdSD n'est pas réexaminée, les avantages environnementaux découlant de la législation resteront en deçà de leur niveau optimal; les fabricants continueront de se heurter à des incertitudes quant aux exigences légales relatives à la démonstration de la conformité avec la directive LdSD et aux méthodes d'exécution dans les 27 États membres, ce qui aura pour effet de maintenir ou d'accroître la charge administrative.

In summary, there remains a great deal of uncertainty among physicians about the vaccine, the supply of antivirals, the role of assessment centres and mass immunization clinics, delegated acts, and physicians' medical-legal obligations and protections.
En résumé, les médecins vivent encore beaucoup d'incertitude à l'égard de la vaccination, de la distribution d'antiviraux, du rôle des centres d'évaluation et des cliniques d'immunisation massive, des actes délégués, ainsi que des obligations et des protections médico-légales.

43. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));
39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));

The latter is done under the veiled indictment of subversive activities. Thirdly, there is legal uncertainty among the Christian community in Upper Egypt: it is exposed to downright religious persecution by Muslim extremists.
Troisièmement, l'insécurité juridique règne au sein de la communauté chrétienne de Haute-Égypte : elle se trouve démunie face à la véritable persécution religieuse menée par les fondamentalistes musulmans.

They also seek to promote electronic commerce awareness among businesses, public bodies and the general public, which will be the main priority of the Fifth RD Framework Programme. The Commission is also looking into standardisation projects and considering the legislation which will be necessary to remove legal uncertainties.
Elles visent également à sensibiliser les acteurs économiques, les organismes publics et les citoyens au commerce électronique, qui sera la priorité du cinquième programme cadre de RD. Enfin des projets de normalisation sont à l'étude de même que la réglementation nécessaire à l'élimination des incertitudes juridiques.