Traduction de «legal uncertainty around » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legal uncertainty around these and other issues could greatly affect the transition period.
L'incertitude juridique qui plane sur ces questions et d'autres pourraient avoir une incidence marquée sur la période de transition.

It creates a great deal of legal uncertainty around the representation of certain non-traditional marks, such as mere sounds.
Elle est une source de grande insécurité juridique pour certaines marques atypiques consistant, par exemple, en un simple son.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

If as a matter of legislative policy you conclude that the existing law, which the Minister of Justice has said they are supporting, should remain and there is sound legal opinion for retaining colour of right — you have heard many illustrations today as to why it might be sound legal policy to do so — then you should say so and not leave the state of uncertainty for the courts to fumble around with.
Si, dans le cadre d'une politique législative, vous concluez que la loi existante, que le ministre de la Justice a dit appuyer, doit demeurer, et qu'il y a des opinions juridiques solides favorisant le maintien de l'apparence de droit — vous avez entendu de nombreux exemples aujourd'hui sur la sagesse juridique de maintenir cette défense — alors, vous devriez le dire et ne pas laisser aux tribunaux la responsabilité de démêler cet écheveau.

The Commission’s proposal threaten to create a state of legal uncertainty around the food advertising industry.
La proposition de la Commission risque de créer un état d'incertitude juridique autour de l'industrie de la publicité alimentaire.

What we do ask for, though, is Commission guidelines – not directives, but guidelines, particularly to lift the legal uncertainty that is around at the moment.
Ce que nous demandons, par contre, c’est que la Commission nous fournisse des orientations - pas des directives, des orientations- en particulier afin de lever l’incertitude juridique qui règne actuellement.

The issue of the legal and economic uncertainty involved in the application of the Habitats Directive to European waters arises again, however, in connection with the Commission’s new bans on trawling in various sectors around the Azores, Madeira and the Canary Islands.
Mais la question de l’incertitude juridique et économique qu’entraîne l’application de la directive Habitats dans les eaux européennes se pose à nouveau à propos de nouvelles interdictions de chalutage de la Commission pour différents secteurs autour des Açores, de Madère et des îles Canaries.

Mr. Page: We believe it could create legal uncertainty around that aspect of our business.
M. Page : Nous croyons qu'il créerait une incertitude juridique concernant cet aspect de nos activités.