Traduction de «legal uncertainty because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's definition creates legal uncertainty because it restates -- in a general definition -- the requirement to test according to type-approval criteria in general, whereas the relevant type approval criteria (for the purposes of safety and emissions testing) are already specified in the Annexes to this Regulation.
La définition de la Commission crée une insécurité juridique, car elle réaffirme, dans une définition générale, l'exigence de procéder aux essais selon les critères de réception en général, alors que les critères de réception applicables (pour contrôler la sécurité et les émissions) sont déjà définis dans les annexes au présent règlement.

Specifically, the Commission's definition creates legal uncertainty because it restates, in a general definition, the requirement to test according to type-approval criteria in general, whereas the relevant type approval criteria are already specified in the annexes.
Plus précisément, la définition de la Commission crée une insécurité juridique, car elle réaffirme, dans une définition générale, l'exigence de procéder aux contrôles selon les critères de réception en général, alors que les critères de réception applicables sont déjà définis dans les annexes.

Consequently, it would be the source of great legal uncertainty, because all the federal government's decisions and authorizations in environmental matters, legally adopted or granted, could be contested.
En conséquence, il serait la source d'une grande incertitude juridique puisque toutes les décisions et autorisations du gouvernement fédéral en matière environnementale, légalement prises ou accordées, pourraient être contestées.

Yes, it's hard to generalize that. It was suggested by some witnesses that this bill would cause great legal uncertainty because citizens could request a review of the adequacy of current legislation, statutes, or regulations.
Des témoins ont avancé que ce projet de loi provoquerait une grande incertitude juridique, car les citoyens pourraient demander un examen de l'efficacité des lois ou des règlements actuels.

I would like to draw attention to the fact that as this law has been poorly drafted in bad faith, it is creating fresh legal uncertainty because in two days, the Slovak Ministry of Culture has provided three different explanations for some of the articles in the law.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette loi, qui a été mal conçue et qui a été élaborée de mauvaise foi, engendre une nouvelle insécurité juridique. Ainsi, en deux jours, le ministre slovaque de la culture a fourni trois explications différentes à propos de certains articles de la loi.

This reference was extremely important for the agricultural sector, and its deletion by the majority of Parliament will lead to unnecessarily high costs for agriculture and to legal uncertainty, because the two directives now trigger separate measures independently of each other in the case of serious effects caused by nitrates.
Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.

Will the proposals in the Discussion Paper lead to increased legal uncertainty because of the complicated economic analysis needed?
Les propositions formulées dans le document de réflexion vont-elles être une source d'insécurité juridique accrue, du fait de la nécessité de procéder une analyse économique complexe?

In fact, their absence will have the effect of creating legal uncertainty, because the Criminal Code will provide, even for an informed reader, a very imprecise definition of child pornography.
Nous comprenons mal, et nous l'avons mentionné à maintes reprises dans les discours précédents de même qu'en comité, pourquoi le ministère de la Justice n'a pas lui-même intégré ces exceptions dans le Code criminel. En effet, leur absence fera en sorte de créer une certaine incertitude dans le droit puisqu'à la lecture du Code criminel, un lecteur même averti aura une idée très imprécise de la définition de pornographie juvénile.

In fact, their absence will have the effect of creating legal uncertainty, because the Criminal Code will provide, even for an informed reader, a very imprecise definition of child pornography.
En effet, leur absence fera en sorte de créer une incertitude dans le droit puisqu'à la lecture du Code criminel, un lecteur même averti aura une idée très imprécise de la définition de «pornographie infantile».