Traduction de «legal uncertainty created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also looked at legal uncertainties created by emerging issues in the data economy and seeks views on possible policy and legal responses regarding:
La Commission s'est également intéressée à l'insécurité juridique résultant des nouveaux problèmes qui se posent dans le contexte d'une économie fondée sur les données et cherche à recueillir des avis sur les éventuelles réponses politiques et juridiques en ce qui concerne:

When moving from the research and development phase to commercial deployment, the lack of harmonised standards allowing to place innovative products on the market in compliance with legal requirements, and availability of suitable spectrum allocations and associated conditions of use may create legal uncertainty and thus can deter potential investors in technology.
Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie.

The consultation revealed that while overall the Directive was meeting its objectives of market efficiency and investor protection, in a number of cases it creates legal uncertainty and unjustified burdensome requirements, which increase costs and create inefficiencies hampering the process of raising funds on the securities markets in the EU.
Il est ressorti de la consultation que la directive atteignait globalement ses objectifs en termes d'efficacité du marché et de protection des investisseurs, mais que dans certains cas, elle créait une insécurité juridique et imposait des exigences inutilement lourdes, source de coûts et d'inefficacités, qui entravaient la levée de capitaux sur les marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.

Several factors explain it: a) the legal uncertainties created by the market restrictions described above and b) the need for better infrastructure planning which can be tackled through stricter TEN-T rules.
Plusieurs facteurs en sont la cause: a) l'insécurité juridique créée par les restrictions d'accès au marché décrites plus haut et b) la nécessité d'une meilleure planification des infrastructures, dont la solution peut résider dans des règles RTE-T plus strictes.

On the basis of an analysis of the above findings, the Commission has identified a number of areas where differences in national insolvency laws can create legal uncertainty and an ‘unfriendly’ business environment. This creates a less favourable climate for cross-border investment.
En se fondant sur une analyse des conclusions présentées ci-dessus, la Commission a mis en évidence un certain nombre de domaines où les différences entre les législations nationales relatives à l’insolvabilité peuvent créer des incertitudes juridiques et un environnement «peu favorable» aux entreprises. Cela entraîne un climat moins favorable aux investissements transfrontières.

The result is a fragmented legal environment which has created legal uncertainty and uneven protection for individuals.
Il s’ensuit une fragmentation de l'environnement juridique qui a engendré une insécurité juridique et une protection inégale des personnes physiques.

Moreover, the divergence in the implementation of the Directive by Member States creates legal uncertainty not only for data controllers but also for data subjects, creating the risk of distorting the equivalent level of protection that the Directive is supposed to achieve and ensure.
De plus, les divergences dans l'application de la directive par les États membres créent une insécurité juridique non seulement pour les responsables du traitement, mais aussi pour les personnes concernées, et risquent ainsi de compromettre la réalisation de l'objectif que la directive est supposée atteindre, à savoir un niveau équivalent de protection.

When moving from the research and development phase to commercial deployment, the lack of harmonised standards allowing to place innovative products on the market in compliance with legal requirements, and availability of suitable spectrum allocations and associated conditions of use may create legal uncertainty and thus can deter potential investors in technology .
Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie .

Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.
Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.

Lengthy procedures also create problems to the industry (and especially SMEs) since they entail long periods of legal uncertainty.
Des procédures lourdes engendrent également des problèmes pour l'industrie (et surtout pour les PME), puisqu'elles entraînent de longues périodes d'incertitude juridique.