Vertaling van "legal uncertainty faced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

Towards the Year 2000. Anticipated Challenges and Uncertainties Facing Canada's Colleges and Technical Institutes
Vers l'an 2000. Les collèges communautaires et les instituts d'enseignement technique face à un avenir incertain

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Between March and November, six meetings took place during which members considered the contents of the 79 petitions received on this matter and which raise a wide range of issues, most notably the situation of legal uncertainty faced by property owners in the face of a law they allege has been implemented retroactively and, in many cases raised by petitioners, arbitrarily.
Entre mars et novembre, six réunions ont été organisées, au cours desquelles les membres ont examiné le contenu de 79 pétitions reçues à ce sujet, qui soulèvent un large éventail de questions, et plus particulièrement la situation d'insécurité juridique à laquelle les propriétaires fonciers sont confrontés face à une loi qui, selon eux, a été mise en œuvre rétroactivement et, dans de nombreux cas évoqués par les pétitionnaires, de manière arbitraire.

A cohesive EU approach to corporate taxation would remove many of the tax obstacles, legal uncertainties, compliance costs and competitive distortions that many businesses face today.
En adoptant une approche cohérente sur la fiscalité des entreprises, l'Union éliminerait une grande partie des obstacles d'ordre fiscal, de l'incertitude juridique, des coûts de mise en conformité et de la distorsion de la concurrence que subissent aujourd'hui de nombreuses entreprises.

Manufacturers who adapt engines for marine use, colloquially 'marinisers', have previously faced some legal uncertainty on engine certification.
Les fabricants qui adaptent les moteurs à un usage marin, familièrement appelés "mariniseurs", ont été précédemment confrontés à une certaine insécurité juridique concernant la certification des moteurs.

Stakeholders are concerned by the legal uncertainty that they currently face and both the Council and Parliament have called for action to improve access to environmental justice.
Les parties intéressées sont préoccupées par cette insécurité juridique et le Conseil et le Parlement ont demandé que des mesures soient prises pour améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.

A. whereas the values embodied by sport are faced with excessive commercial pressures exerted against a background of legal uncertainty, such as match-fixing;
A. considérant que les valeurs véhiculées par le sport se heurtent à des pressions commerciales excessives dans un contexte d'insécurité juridique, s'agissant notamment des matchs truqués;

These couples face legal uncertainties and extra costs when dividing their property in cases of divorce, legal separation or death.
Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès.

The aim of this proposal is to significantly reduce the administrative burden, compliance costs and legal uncertainties that businesses in the EU currently face in having to comply with up to 27 different national systems for determining their taxable profits.
L'objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.

Since several of these rules appear to be missing in the Czech legislation, consumers may face legal uncertainty when invoking rights under a commercial (or voluntary) guarantee.
Plusieurs de ces règles semblant faire défaut dans la législation tchèque en vigueur, les consommateurs pourraient être confrontés à une situation d'insécurité juridique lorsqu'ils feront valoir les droits qu'ils tirent d'une garantie commerciale (ou volontaire).

(45) One of the fundamental difficulties faced, in particular by SMEs, in accessing service activities and exercising them is the complexity, length and legal uncertainty of administrative procedures.
(45) Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives.

The amendments presented to the House were approved unanimously and incorporated suggestions from other Groups, and right from the beginning I could see that when Mrs Sanders-ten Holte was faced with a Member arguing about legal uncertainties it was clear to her that we should press on and avoid delaying tactics, because above all we had to consider passengers’ interests.
Les amendements présentés au Parlement ont été approuvés à l'unanimité et ont tenu compte des suggestions d'autres groupes. Dès le début, j'ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que, face aux doutes juridiques exprimés par certains députés, nous devions aller de l'avant en évitant les tactiques retardatrices, parce qu'il fallait avant tout tenir compte des intérêts des passagers.