Traduction de «legal-based approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care
approche factuelle en médecine générale

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]
approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

neurophysiologically-based approach | neurophysiologically-based encoding approach
approche neurophysiologique

market-based approach | market approach | market data comparable approach | market-based valuation
approche marché | méthode des comparables | méthode de l'analyse comparative | évaluation par comparaison | approche fondée sur le marché

market-based approach [ market approach | market data comparable approach | market-based valuation ]
approche marché [ approche fondée sur le marché | évaluation par comparaison | méthode des comparables | méthode de l'analyse comparative ]

common values-based approach [ shared values-based approach ]
approche fondée sur les valeurs partagées [ approche fondée sur les valeurs communes ]

customer orientation | CO | customer-based approach | customer based orientation | customer oriented | customer approach | customer centric
approche client | approche clientèle | centrage client | service client

implement clinical skills in physiotherapy | use clinical skills in physiotherapy | apply clinical physiotherapy skills | apply evidence-based approach in physiotherapy
appliquer des compétences en physiothérapie clinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.
Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

The new member countries will increase the diversity of the national regulatory frameworks in the EU, underlying further the importance of a principles-based approach able to maintain a high level of legal certainty in intra-Community operations.
L'arrivée des nouveaux membres va accroître la diversité des cadres réglementaires nationaux, augmentant d'autant l'intérêt d'une approche fondée sur des principes assurant un degré élevé de sûreté juridique pour les opérations intra-communautaires.

The EU must intensify its joined-up approach to security and poverty, where necessary adapting its legal bases and procedures.
L'UE doit renforcer son approche intégrée de la sécurité et de la pauvreté, en adaptant si nécessaire ses bases juridiques et ses procédures.

I agree that this one is a legal-based approach and the other one is a science-based approach.
J'admets que cette approche-là est davantage juridique, alors que l'autre est d'ordre scientifique.

Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.
se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».

' Now, it is true that the council favours a principles-based rather than a rules-based approach to improving governance practices, but this is because we believe that comprehensive guidelines built on a solid legal and regulatory foundation and backed up by mandatory disclosure are a more effective way to improve the norms of acceptable behaviour and to prevent future abuses of public trust than any approach that relies excessively on precise but narrow rules.
Il est vrai que le conseil favorise une démarche fondée sur des principes plutôt que sur des règles pour améliorer les pratiques de gouvernance. S'il en est ainsi, c'est parce que nous croyons que des lignes directrices complètes s'appuyant sur une base juridique et réglementaire solide et assorties de l'obligation d'informer le public, constituent en fait un moyen plus efficace d'améliorer les normes d'un comportement acceptable et de prévenir des abus de confiance du public, que toute autre approche trop axée sur des règles précises, mais étroites.

After touching briefly on the legal bases of public action in this area, we will focus attention on the disparity of practices on various levels, the obstacles faced by the desire for consistency in the local approach, and then on the tensions between the various " local" and " global" levels, which attest to the contradictions between the various policies on drugs (de facto decriminalization coupled with legal criminalization, territorialization and globalization).
Après un bref rappel du socle juridique de l’action publique dans ce domaine, on cherchera à mettre en évidence la disparité des pratiques sur plusieurs plans, les obstacles auxquels se heurte la volonté de construire une action cohérente au niveau local ; puis on évoquera les tensions entre les différents niveaux du « local » et du « global » qui attestent du mouvement contradictoire qui travaille les politiques pénales dans le domaine des drogues (dépénalisation de fait et criminalisation de droit, territorialisation et globalisation)

From our perspective, this is a very different approach from the rights-based approach being advocated on behalf of many interest groups promoting the legal presumptions referred to earlier.
À notre avis, c'est une approche qui se distingue de celle qui se fonde sur l'exercice des droits, laquelle est préconisée par de nombreux groupes d'intérêts qui défendent les présomptions juridiques dont j'ai parlé.

Where legal bases need to be renewed an attempt should be made to bring them into line with other existing legal bases so as to ensure a more coherent approach.
Lorsque ces dernières devront être renouvelées, il faudra s'efforcer de les harmoniser avec d'autres bases juridiques afin d'améliorer la cohérence.

We all have everything to gain by this highly pragmatic, empirically based approach to the regulation and conservation of a great national resource on the west coast (1410 ) It is to be achieved not by the frustrating processes of formal amendment of the Constitution, but by consensus of the respective heads of government, concretized in a legal agreement based on the constitutional principle of good faith and on mutual benefit.
Nous avons tout à gagner en adoptant cette approche empirique et hautement pragmatique pour assurer la réglementation et la conservation d'une extraordinaire ressource naturelle de la côte ouest (1410) Nous y parviendrons, non pas par le biais du processus laborieux de modification de la Constitution, mais par un consensus de tous les chefs de gouvernement concernés, consensus qui se concrétisera dans un accord juridique s'appuyant sur le principe constitutionnel de la bonne foi et de l'avantage mutuel.