Traduction de «legalise the surpluses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities
Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

surplus | excess of revenues over expenses | surplus for the period
excédent | résultat net excédentaire de la période | résultat net excédentaire | résultat net de la période | excédent des produits sur les charges | excédent de la période

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the practical effect of the end of milk quotas announced for 2015 and the annual 1% increase (2.5 million litres) up to 2015 has been to legalise the surpluses which exist in some countries that have been producing over and above their quotas, with these surpluses being exported at low prices, flooding the markets and causing prices to fall below the final cost,
G. considérant que l'annonce de la fin des quotas laitiers en 2015 et l'augmentation annuelle de 1% (2,5 millions de litres) d'ici 2015 ont eu pour effet, dans la pratique, de légaliser les excédents existants dans certains pays, qui produisaient au-delà de leurs quotas, et de permettre leur exportation à bas prix, inondant les marchés et faisant baisser les prix sous le prix de revient réel,

The proposal to end the milk quota scheme in 2015, and until then to increase the quota by 1% per year, will, in practical terms, legalise the surpluses which already exist in certain countries, which are being produced above their quotas and which are then exported at very low prices, pushing down market prices, in many countries below the cost of production.
En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché.