Vertaling van "legally binding anti-avoidance " (Engels → Frans) :

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

In January 2016, the Commission proposed an Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD), setting out legally-binding anti-abuse measures for the entire EU.
En janvier 2016, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui prévoit des mesures anti-abus juridiquement contraignantes applicables dans l'ensemble de l'Union.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.
Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.
Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.

The Commission proposes an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.
La Commission propose une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d’évasion fiscale les plus répandus.

The 50 states who participated in the Ottawa conference endorsed what is known as the " Ottawa Declaration" , which calls for the earliest possible conclusion of a legally binding international agreement to ban anti-personnel mines.
Les 50 États qui ont participé à la conférence d'Ottawa ont adopté le document connu sous le nom de «Déclaration d'Ottawa» qui réclame pour le plus tôt possible la conclusion d'une entente internationale d'interdiction des mines antipersonnel à caractère exécutoire.

Mr. Wilkie: I think the kind of tax avoidance short of criminal behaviour that the general anti-avoidance rule or the anti-abuse notion and treaties would be concerned about is a set of circumstances where, notwithstanding what taxpayers would have appeared to have done based on the formality of their arrangements, the way they behave to each other, their legal obligations as a matter of evidence, are inconsistent.
M. Wilkie : Je pense que le genre d'évitement fiscal non criminel dont la règle générale anti-évitement ou la notionanti-abus et les traités se préoccuperaient correspondrait à des circonstances dans lesquelles, nonobstant ce que les contribuables auraient paru faire sur la base de la formalité de leurs arrangements, la façon dont ils se comportent entre eux et leurs obligations légales en tant que preuve ne cadreraient pas.